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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007933937
14 octobre 1996
14 octobre 1996
et des porteurs de presse à domicile à l'égard de la législation de la sécurité sociale", classé le quotidien Ouest France dans la catégorie des publications de la presse régionale pour la détermination
Source officielle4ème chambre
DTA_2204619_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et étendu sans réserve par arrêté ministériel du 11 mars 2015, cet accord prévoyant la détermination d'une durée de référence fixe correspondant au temps de travail effectif des porteurs de presse, pour
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bc03
29 novembre 2000
29 novembre 2000
et porteurs de presse non immatriculés au registre du commerce et au registre des métiers ; qu'après avoir relevé que M.
Source officielleKALI
KALITEXT000029563239
13 octobre 2014
13 octobre 2014
Accord du 28 mai 2014 relatif à la durée du travail des porteurs de presse
Source officielleKALI
KALITEXT000046100168
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Avenant du 5 mai 2022 relatif à la rémunération minimale nationale et au défraiement des porteurs de presse
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d8
11 décembre 2007
11 décembre 2007
2 que les porteurs de presse sont eux des salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d7
11 décembre 2007
11 décembre 2007
2 que les porteurs de presse sont eux des salariés.
Source officiellesoc
61372497cd58014677416c70
22 février 2006
22 février 2006
X... ne pouvait se voir opposer son inscription en qualité de mandataire-commissionnaire au Conseil supérieur des messageries de presse, puisqu'elle avait été faite de la seule initiative de M.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e49
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Attendu que Mme X... a conclu, le 1er janvier 1982, avec la Dépêche du Midi, un contrat d'entreprise suivant lequel elle assurait le transport et la distribution des journaux auprès des détaillants de presse
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92815
13 octobre 2015
13 octobre 2015
(CCNP), Annexe " porteurs ", paragraphe " défraiements des porteurs de presse " avec possibilités de majorations ou d'indexation au sein de l'entreprise selon modalités fixées par note de service précisant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f7499706b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE Après un contrat à durée déterminée conclu le 4 octobre 2010 pour le poste de porteur de presse, M.
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f74a9
11 mars 1993
11 mars 1993
à domicile exercée à partir du dépôt de presse de M.
Source officiellesoc
6137232bcd58014677406532
17 février 1999
17 février 1999
de mandataire commissionnaire démontraient l'absence de contrat de mandat ; alors et surtout, qu'engagée depuis novembre 1967, elle exerçait dans les mêmes conditions que celles imposées à tous les porteurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f74997067
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[I] [K] a été engagé en qualité de porteur de presse par la société Media Presse par un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel modulé, prenant effet le 2 juin 2008.
Source officiellecr
éesc/Jean-François X
613725aecd5801467741fbc8
30 octobre 1997
30 octobre 1997
Y..., qu'elle employait en qualité de porteur de presse et de vendeur du quotidien Nice Matin, d'avoir conservé par devers lui la somme de 16 237,34 francs représentant les encaissements effectués au titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f7499706d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il a été engagé en qualité de porteur de presse. Le 30 avril 2007, la durée mensuelle moyenne était fixée à 86,66 heures.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79b
22 février 2011
22 février 2011
Le défraiement des porteurs de presse est effectivement prévu dans une annexe à cette convention collective.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01096
18 mai 2011
18 mai 2011
sorte qu'elle avait la qualité de porteur de presse salarié tel que défini par l'article 22- II, a violé les dispositions précitées ; 2°/ que la prospection est inhérente à l'activité de vendeur-colporteur
Source officielleChambre Sociale
68f1cd882f77035fb0bf7f64
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le vendeur colporteur de presse, tout comme le porteur de presse, apparaissent ainsi comme des travailleurs indépendants exerçant une activité de portage et/ou de vente qui est rémunérée à la commission
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f428d
16 mai 1991
16 mai 1991
(Loire atlantique), 6°) de Mme Jeannine Y..., prise en sa qualité d'héritière de M. Patrick C..., décédé en cours d'instance, demeurant ...
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