[H] fait valoir qu'il remplit les conditions posées par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

citoyen de 1789 et 34 de la Constitution et demande à la Cour de cassation de tirer les conséquences de l'inconstitutionnalité des dispositions visées par les questions prioritaires de constitutionnalité posées

impossible doit être tenue pour réalisée si elle n'apparaît pas comme une circonstance dont les parties ont entendu faire dépendre l'existence même de l'obligation ; qu'en estimant que la condition posée

procédure pénale, « Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, [...] informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

contrôlée ; qu'en affirmant que le redressement est justifié dans sa totalité sans examiner, au moins sommairement, lesdites pièces produites par l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences posées

la chambre des appels correctionnels ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

O] [X] a indiqué sommairement les motifs de son appel ; Madame la Présidente a informé le prévenu de son droit, au cours de débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

constitué une liste commune pour les élections au comité social et économique ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire que s'il réunit à lui seul l'ensemble des conditions posées

constitué une liste commune pour les élections au comité social et économique ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire que s'il réunit à lui seul l'ensemble des conditions posées

constitué une liste commune pour les élections au comité social et économique ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire que s'il réunit à lui seul l'ensemble des conditions posées

gardien de l'échelle n'ait justifié de ce qu'elle n'avait pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242 al. 1er du code civil ; 2° / que commet une faute le préposé qui pose

au salarié une priorité d'attribution des postes proposés par rapport à des candidats extérieurs et à des salariés non-menacés de licenciement, il ne peut lui garantir l'octroi d'un poste, sans tenir

reprise dans le document intitulé "poste de M.

X... insistait sur la circonstance que le 27 décembre 1989 répondant à une mise en demeure de choisir un poste en date du 8 décembre 1989, il avait accepté un des postes proposés, à savoir le poste 85200001

Z... occupait un poste de monteur en téléphonie ; que le 4 juillet 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen mais apte avec restrictions à un emploi de bureau ; que par

précédemment occupé de carreleur-apte sur un poste de carreleur avec un aménagement de poste qui permette d'éviter les ports de charge lourdes (supérieures à 25 kilos) ou fréquentes et les positions forcées

relevant de la classification IV et du groupe A de la classification conventionnelle applicable à La Poste (annexe « ingénieurs et cadres supérieurs »), juger que La Poste devra la repositionner sur cette