Codes de loi français

Article 3

Tous les agents en service rémunérés sur un emploi permanent depuis au moins un an ou en position de détachement à la date du scrutin sont électeurs et éligibles.

Article 411-77

I. - Le risque global d'un OPCVM calculé selon la méthode du calcul de la valeur en risque porte sur toutes les positions en portefeuille.

Article R4138-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 53

Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants :

Article R321-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article R. 321-38 peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.

Article ANNEXE

Groupe 2 : Psychologues, sages-femmes, personnels infirmiers, personnels de rééducation, personnels médico-techniques et personnels sociaux Sous-groupe 1 Infirmiers généraux de 1re classe, psychologues hors classe, directeurs d'école de cadre paramédicaux

Article 41

Le professeur certifié peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble

Article 37

Le professeur certifié de l'enseignement agricole peut être placé, sur sa demande, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en position de non-activité, en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une

Article 18

Le professeur agrégé peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière

Article 16

Par dérogation aux dispositions de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité, en vue de poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel, par arrêté du recteur

Article 8

Les troupes rendent les honneurs selon les règles suivantes : Troupes à pied : une troupe arrêtée, rassemblée ou non, prend la position du garde-à-vous et, s'il y a lieu, présente les armes. Une troupe en marche prend le pas cadencé.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er, à l'exception du 4° du II, s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu

Article R47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 70

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui a jeté l'ancre à moins d'un quart de mille nautique d'un câble sous-marin, dont il est en mesure de connaître la position au moyen de

Article 5

au 1° de l'article R. 4139-55 du code de la défense, la commission de réforme des militaires est saisie : 1° Lorsque l'inaptitude définitive d'un militaire, dont l'état de santé ne justifie pas l'attribution d'un congé lié à l'état de santé de la position

Article 1

la Légion d'honneur et dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section ou d'un bureau de vote ou qui se trouvent en service détaché, en position

Article 4

Les fonctionnaires et les militaires qui ont accepté la proposition de contrat qui leur a été faite sont placés, sur leur demande, dans l'une des positions prévues à cet effet par leur statut sans que leur soient opposables les dispositions de leur statut

Article R220-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Sont électeurs les magistrats des chambres régionales des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement.

LEGIARTI000036496537

I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile

Article Annexe 1

AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité Autorité des marchés financiers Hors Échelle F 150 000 € Autorité de la concurrence Hors Échelle F 135 000 € Autorité de sûreté nucléaire Hors Échelle F 135 000 € Haute autorité de santé Hors

Article L632-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

et de résolution les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, y compris les informations couvertes par le secret professionnel, à condition que ces organismes homologues soient eux-mêmes soumis au secret professionnel dans un cadre