Article R321-38-1 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R321-38-1
Article R321-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article R. 321-38 peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.
Articles cités dans le texte
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