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40 764 résultats pour « présomption d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372390cd5801467740b6f8

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

..., 2 / Mme Claude X..., demeurant ... aux bergers, 91200 Athis-Mons, 3 / Mme Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal de grande instance

Source officielle

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CC

cr

61372587cd5801467741e849

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Y... premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ; qu'il résulte du dossier que le supplément d'information a été effectué par Mme Chantal Salaro, juge d'instruction au tribunal

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427647

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

du 29 juillet 1881, 111-3, 111-4 et 227-23 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d8e

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

rupture alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt qui constate que le salarié ne justifie pas du jugement de relaxe qu'il invoque, ne pouvait, sur le simple motif dubitatif tenant à ce qu'un instant

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426054

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

démontrent que les blessures de Sandrine C... ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; "et aux motifs adoptés des premiers juges qu'il est établi que, quelques instants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01110

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2012 et en cours d'instance la société Qualité globale conseil a été placée en liquidation judiciaire et M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9c6cdc6046d479b9cd2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est constant qu'une présomption d'imputabilité au travail s'applique lorsqu'il est établi qu'un accident est survenu aux temps et lieu de travail.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5b3cdc6046d47056f7f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 7 novembre 2025, la SELARL [V] NOTARIAL DE [Localité 4], Maître [A] ont déposé des conclusions d'incident, soulevant l’irrecevable de l’action au titre du droit de préemption du locataire pour cause

Source officielle
CC

comm

61372188cd580146773f48fe

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00049

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de l'instruction, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie civile non tenue au secret de l'instruction est autorisée pour l'exercice des droits de sa défense à produire dans une instance

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237f8

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Jean-Maurice, - LA SOCIETE TMR FRANCE EUROPE, - LA SOCIETE RUE DU CHERCHE MIDI 66, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 février 2001, qui a déclaré

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c39d

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

X..., la fédération a, dans un premier temps, demandé au tribunal de grande instance de statuer "ce que de droit" sur la recevabilité de l'action, puis elle a soulevé devant le tribunal d'instance, qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201079

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La cour d'appel de renvoi a déclaré recevable l'exception de préemption soulevée par M. [V] et la société [V] et a constaté la péremption de l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303413_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211a1

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Paul, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 12 octobre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245b8

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE IFB, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle précise qu’à la suite de la dernière livraison, elle a adressé à la société [D] une lettre de réclamation, de sorte que cette dernière ne peut se prévaloir de la présomption de livraison conforme

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838998

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Versailles ayant annulé la décision du 22 août 2000 de son maire ayant exercé le droit de préemption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211735_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle fait valoir que : - la présomption d'urgence est ici une présomption simple et peut être renversée en présence d'un projet urgent : en l'espèce, la délibération contestée permet la mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205224_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Elle soutient que : - la présomption d'urgence peut être renversée : la décision de préemption est justifiée par l'existence de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " multisites " prévoyant

Source officielle