AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372390cd5801467740b6f8
21 novembre 2000
21 novembre 2000
..., 2 / Mme Claude X..., demeurant ... aux bergers, 91200 Athis-Mons, 3 / Mme Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal de grande instance
Source officiellePage 31 sur 2039
cr
61372587cd5801467741e849
18 mai 1993
18 mai 1993
Y... premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ; qu'il résulte du dossier que le supplément d'information a été effectué par Mme Chantal Salaro, juge d'instruction au tribunal
Source officielle