X... n'est en rien décisif au regard du pouvoir d'appréciation du juge sur leur pertinence ; qu'en croyant pouvoir se fonder sur lesdites attestations à titre de présomptions en l'état de motifs inopérants

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, exige pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions

à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition alors, selon le pourvoi, d'une part, que les biens relevant d'un régime matrimonial de séparation des biens avec société d'acquêts sont soumis à une présomption

travail, les juges du fond ont, en tout état de cause, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, le bulletin de salaire ne vaut présomption

alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge à vérifier de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée, et qu'il existe des présomptions

alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge à vérifier de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée, et qu'il existe des présomptions

qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, bénéficie de la présomption

s'agissant de prouver, à l'égard de commerçants, le contenu d'actes passés dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale, la preuve était libre et pouvait résulter notamment d'indices et de présomptions

s'agissant de prouver, à l'égard de commerçants, le contenu d'actes passés dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale, la preuve était libre et pouvait résulter notamment d'indices et de présomptions

en charge des lésions constatées après l'accident du travail au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la présomption

donné de base légale à sa décision au regard des articles L.351-2, R.351-1 et R.351-9 du Code de la sécurité sociale et 1353 du Code civil ; 2 / que la validation de trimestres d'activité par présomption

extrinsèques ; que la charge et le risque de la preuve de ces éléments incombent au débiteur de la preuve en l'occurrence les compagnies Azur et Commercial Union ; qu'en retenant l'existence d'une présomption

que la société Arhial fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mise hors de cause, alors, selon le moyen, que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emporte seulement présomption

Code du travail, et que le défaut de telles mentions et le défaut de contrat écrit fait présumer que le contrat est conclu à temps complet ; qu'il appartient à l'employeur seul de renverser cette présomption

imputables, de façon directe et certaine, à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; que si la preuve d'une telle imputabilité peut être rapportée par tout moyen et notamment par des présomptions

cadre de plusieurs contrats de mise à disposition, était établie en Suisse, pays non membre de l'Union Européenne ni partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen, ce dont il résultait que la présomption

d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que la cause de cette lésion est indifférente ; qu'en l'espèce, il suffisait, pour retenir la matérialité d'un accident du travail et faire jouer la présomption

non constructible et désignation d'un géomètre pour en établir l'assiette ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du compromis de vente et de la décision de préemption