Les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

Article D2342-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 06

Code de la défense

Lorsque le " périmètre demandé " inclut principalement un site placé sous l'autorité du ministre de la défense, au sens de l'article D. 2342-99, ou est jugé d'une importance vitale pour la préservation des intérêts de défense par ledit ministre, le chef

Article 48

—

Dans le cas où une peine de suspension a été prononcée contre un syndic-administrateur judiciaire, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance jugeant commercialement dans le ressort duquel réside l'intéressé commet, suivant le cas, un syndic

Article 7

—

autre que celui dont relève l'intéressé, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° En ce qui concerne le conseil médical d'un département, à un ou deux représentants du personnel au sein du conseil médical d'un autre département du ressort

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Il statue en dernier ressort en chambre du conseil, le ministère public entendu, les différents attributaires et la société étant mis en cause. Sa décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats

Article R77-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut renvoyer le jugement de l'affaire à une cour administrative d'appel déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

conseil de la maison de justice et du droit composé des signataires de la convention ou de leurs représentants et du directeur de greffe et présidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort

Article D314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51

Code de l'organisation judiciaire

Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.

Article 60

—

Les commissaires de justice établis dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent créer entre eux des groupements.

Article 57

—

Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant la cour d'appel, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ".

Article 64-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

L'ordonnance mentionnée à l'article 64-2 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 64.

LEGIARTI000051660560

—

LISTE DES INSTANCES Comité technique ministériel des services du Premier ministre.

Article L558-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 63

Code électoral

Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel

Article 64-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64-2 dans les conditions prévues à l'article 64.

Article D331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Les responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel.

Article 282-1

—

Pour l'application de l'article 180 au conseil de discipline commun institué dans le ressort des cours d'appel de Cayenne, Fort-de-France et Basse-Terre, après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, chaque conseil

Article D44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 03

Code de procédure pénale

échéant, des juges des enfants ainsi que celles du ou des présidents de chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation des officiers de police judiciaire affectés dans un service ou une unité ayant son siège dans le ressort

Article R812-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43

Code de commerce

Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance

Article R814-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07

Code de commerce

Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.

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