Codes de loi français

Article 14

I - 1° Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans une même commune est en augmentation par rapport à celle de l'année précédente, le montant de cette augmentation n'est retenu que pour moitié dans

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 15

Si le logement est mis en location, le propriétaire s'assure du bon fonctionnement du détecteur lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

Article 7-1

Afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsion locative, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés.

Article 6

Le conseil d'Etat statue en dernier ressort sur le contentieux administratif.

Article R313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Ces prêts peuvent également être accordés pendant la phase locative d'opérations de location-accession agréées en application de l'article D. 331-76-5-1. V.

Article Annexe 1

CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE PORTANT SUR UN LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX

Article Annexe 2

CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX

Article R832-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1, peuvent être assimilés à des logements à usage locatif :

Article L5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du laboratoire et les conditions dans lesquelles ces essais sont prévus, réalisés et rapportés.

Article 58

. - Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié.

Article 9

Les emplois permanents peuvent être occupés par des fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française, des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article L. 3 du code général de la fonction publique, des fonctionnaires

Article R256-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Le preneur est indemnisé dans un délai de six mois à compter de la notification par l'organisme de foncier solidaire de sa décision conduisant à indemnisation ou à compter de la date d'expiration du bail.

Article L722-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

Le preneur et le bailleur de biens ruraux faisant l'objet de baux à métayage sont considérés comme des chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve

Article L151-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code

Article 12

I. - Un troupeau de bovins indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis continue à bénéficier de cette qualification lorsque à la fois : Au sein de ces zones à prophylaxie renforcée, le préfet décide chaque année, en lien avec l'organisme

Article 6

Le montant maximum de l'actif net d'un fonds commun de placement au-dessus duquel, en vertu de l'article 7 de la loi susvisée, il ne peut être émis de parts nouvelles est fixé à 500 millions de francs pour les fonds qui ne sont pas soumis aux dispositions

Article R822-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 04

Le comité d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il fixe son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation de l'organe délibérant.

Article 8

Pour les personnels en fonctions au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sont délégués :

Article L131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 06

La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes.

Article R5132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à vingt-huit jours.