Article R832-21 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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R832-21
Article R832-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2019
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Texte de l'article
Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1, peuvent être assimilés à des logements à usage locatif :
Articles cités dans le texte
Article L831-1
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