Codes de loi français

Article 9

Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée et figurant à

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 54

Le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du directeur des affaires maritimes et après demande d'un directeur départemental ou interdépartemental, dans l'intérêt des activités maritimes, classer toute espèce comme nuisible pour un temps limité

Article L160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47

L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.

Article 10

Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés à l'article 6 ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.

Article 3

Les spécimens des espèces pêchées par des pêcheurs de loisir embarqués ou des pêcheurs de loisir sous-marins pêchant à partir d'un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord dans un vivier afin d'être

Article 11

Les opérateurs commerciaux procédant ou participant aux échanges d'animaux des espèces listées à prévues par l'article R. 233-3-1 du code rural et de la pêche maritime doivent également répondre aux dispositions fixées par l'arrêté du 16 décembre 2011

Article 422-104

Les porteurs qui n'auraient pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions pourront obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une action ou d'une part entière

Article 18

Dans les départements où le sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, le préfet de département peut décider de faire procéder sur certaines communes à des opérations

Article R653-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 86

Pour les espèces équines, chaque organisme de sélection agréé tient, dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de sélection et lorsque celui-ci prévoit l'interdiction ou la limitation de l'utilisation, pour la reproduction, de reproducteurs de

Article R954-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Cet arrêté est porté à la connaissance des pêcheurs auxquels une autorisation a été délivrée pour cette espèce ou groupe d'espèces. Il entraîne l'interdiction de poursuivre la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés.

Article 1

Sont considérées comme liqueurs similaires à l'absinthe, au sens de la loi du 16 mars 1915 susvisée, de l'article 347 du code général des impôts et de l'article L. 3322-4 du code de la santé publique, les boissons alcoolisées produites à partir des espèces

Article L153-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 68

Lors de la création ou du renouvellement de bois et de forêts par la plantation de matériels de reproduction commercialisés appartenant à des espèces réglementées par le présent code, seuls des matériels forestiers produits et commercialisés dans le respect

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-8 peuvent être appliquées, en tout ou partie, à d'autres espèces animales que celles dont l'identification est requise en application des dispositions mentionnées à l'article L. 212-1, ou par les dispositions

Article 2

Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget ou par voie de contrat relatifs à une prestation

Article L531-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

qui étaient précédemment en inactivité bénéficient des prestations d'aide au retour à l'emploi avant la fin de leurs droits à la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 95

Pour les photographes portraitistes, cette hausse s'applique prestation par prestation.

Article R2251-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64

-Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à l'article L. 2251-1-1 dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la SNCF conformément aux dispositions du I de l'article R. 2251

Article Annexe

Vous pouvez consulter les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages aux préfectures de la Manche et du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction

Article Annexe

Vous pouvez consulter les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages à la préfecture de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement

Article 4

-Les animaux des espèces répertoriées sensibles à la MHE, détenus dans la zone régulée ne peuvent sortir de cette zone que sous réserve : III.-Par dérogation au II, sont autorisés :