chose, qu'en l'espèce, en s'abstenant de répondre aux écritures de l'acheteur qui faisait valoir que son consentement avait été vicié à la suite d'une erreur sur les qualités substantielles de la prestation

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EFUBA, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de prêt

versées par le tiers payeur doit être apprécié en tous ses éléments, y compris ceux réparés par les prestations des caisses; que la cour d'appel a déduit du préjudice matériel de Béatrice, Maryse et Arnaud

de services incluant certaines prestations destinées à des clients situés hors de France et que le tableau censé récapituler l'ensemble des prestations de service facturées par la société soupçonnée était

en remboursement de leurs assurés, dans le cadre des renouvellements fictifs de matériel d'optique orchestrés par M.

à injecter les matières thermoplastiques; que sept presses ont été livrées par la société Engel France (société Engel) à laquelle la société Slibail a versé une somme un peu supérieure à trois millions

grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat de vente, de constater en conséquence l'annulation du contrat de crédit et de condamner le vendeur à restituer le prix de vente, à déposer les matériels

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2000), que par contrat du 18 mai 1990, ayant pour terme le 1er août 1997, la société Novafinance a donné en location une presse

. coupable de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux ; " aux motifs qu'en ce qui concerne la complicité elle-même du délit de banqueroute, Louis Y... nie l'existence de l'élément matériel

D. à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, il est constant qu'au moment du prononcé du divorce Mme D. vivait depuis 10 ans en concubinage notoire avec M.

G... établissait que la SCI PM Investissements servait à la société PM finances, sur les sommes prêtées, un intérêt de 3 % conforme au taux de marché, de sorte que le prêt ne préjudiciait en rien à la

elle acceptait que cette société prenne à sa charge les loyers dus par le crédit preneur pendant les huit premiers mois et qu'elle se substitue à M.

[G] et Mme [O] la somme de 1126,17 euros au titre de la restitution des sommes trop versées suite à l'annulation du contrat de prêt ; - débouté M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir effectué, pour une activité professionnelle, un ou des achats de produits, ou une ou des ventes de produits, ou une ou des prestations

La charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux caisses d'assurance maladie ».

d'une société à l'autre étaient facturées (p.59), que les bons de commandes et les tarifs des matériaux étaient distincts et préservaient l'identité de la clientèle (p.62) et ne constituait donc pas un

Les pièces versées par Mme [T] ne permettent pas de rapporter la preuve du paiement à cette société d'une somme supérieure au titre des prestations prévues à ce devis.

inexactes ou fictives ; "aux motifs que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont exactement déduit des circonstances de l'espèce et caractérisé en ses éléments tant matériel