sur les heures supplémentaires effectuées ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures

X... une somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures

supplémentaires de prouver l'existence ni encore moins le nombre exact des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en retenant en l'espèce que la salariée n'apporte

, que le contrat de travail prévoit, en outre, une rémunération brute annuelle de 78 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que s'il résulte de ces dispositions que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe pas spécialement

juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; il résulte des dispositions de cet article que la preuve des heures de travail effectuées

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

: Attendu que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune partie et, si le salarié doit préalablement fournir des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur est

supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié demandeur doit apporter au juge, à l'appui de

; que d'autre part, il convient de rappeler que s'il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur

supplémentaires effectuées alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

pour les heures supplémentaires ; que le forfait n'est licite que s'il comprend le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; qu'en retenant que le salaire perçu par le salarié

ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit

, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos

des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne

la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors que le salarié a produit des éléments pour étayer sa demande de paiement des heures supplémentaires

ce dernier sera débouté de l'ensemble de ses prétentions ; Attendu, cependant, qu'il résulte des articles susvisés, d'une part, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement