Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 401 résultats pour « preuves de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I
HISTOIRE - (au moins trois sujets d'étude parmi les quatre) Programme national : sujets d'étude/situations (une au moins) Contextualisation Ajouts ou substitutions 1 - Voyages et découvertes, XVIème - XVIIIème siècle - Christophe Colomb
Article 58
Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.
Article L716-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 80
La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.
Article L3161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68
Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre.
Article L3261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 85
Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre.
Article 21
. - Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 1989.
Article L520-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43
La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt.
Article L541-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 33
Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles sont rendues publiques.
Article Annexe, 5
L'entreprise s'engage à verser à l'Assedic une somme de 4 000 F pour chaque bénéficiaire inscrit à une action de formation.
Article 220 undecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40
II. – La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés.
Article 102 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 13
positifs d'une entité juridique établie ou constituée hors de France qui sont réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France et passible de l'impôt
Article 2
Une composition portant sur un sujet d'ordre général dans le champ de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Article 34
Les contribuables qui occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du code général des impôts et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles de l'impôt sur les grandes fortunes, ni de l'impôt sur le revenu sont
Article 124
de l'article 293 B du code général des impôts, au 1er janvier 2017, les seuils mentionnés aux I à V du même article sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt
Article 1
. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ; 2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ; 3°
Article 331 K bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 98
Il comporte, outre l'acceptation du mandataire, l'indication des nom, prénoms et adresse du mandant, l'habilitation du mandataire à signer les déclarations et, le cas échéant, à verser l'impôt correspondant à celles-ci ainsi que la reconnaissance, par
Article R111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 12
La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus.
Article L280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 55
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des
Article 34
Les sujets retenus pour chaque épreuve finale écrite d'une session d'évaluation, leur proposition de corrigé détaillé et leur barème de notation sont adressés confidentiellement au président du jury de validation des évaluations mentionné à l'article
Article Annexe V
Si le premier sujet a trait aux situations et aux actes de la vie quotidienne, personnelle, sociale et citoyenne, le second sujet doit se rapporter aux situations et actes de la vie professionnelle et inversement.
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