En vertu du premier alinéa du II de l'article 10 du même décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-184 du 9 février 2007, les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens tirés du caractère irrégulier de la procédure à l'issue de laquelle le décret attaqué a été pris sont dépourvus de toute précision permettant

les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats à l'exclusion de celles

les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats à l'exclusion de celles

- la modification unilatérale de son contrat de travail relative à sa qualification professionnelle consécutive à sa mutation sur le site de VEMARS - la pression exercée en ce qui concerne la prime

n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en tout état de cause, la contrepartie financière due en cas de dépassement du temps normal de trajet a été payée sous la forme d'une prime de rendement dont

réparation de son préjudice financier lié au remboursement des frais de prothèses auditives qu’il a dû exposer ; . la somme de 971,64 euros, en réparation du préjudice correspondant à la diminution de sa prime

Il fait valoir que lors d'une précédente procédure prud'homale relative à une prime de rendement ,la cour d'appel a ,aux termes d'un arrêt en date du 19 Décembre 1985 ,considéré que la non attribution

ou un jugement de valeur portés sur la manière de servir de l’agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement).

n'a jamais demandé le bénéfice avant de résilier son contrat de travail et dont il ne peut plus bénéficier à ce jour ; que dans la mesure où rien ne permet de remettre en cause la justification des primes

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. / La liste des primes ou indemnités correspondant

retraite, y compris à titre particulier (carrière longue, handicapé ). / Il perçoit une indemnité dont le montant est fixé à : / Une indemnité correspondant à deux mois de salaire (salaire de base, prime

conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs : (...) / 7° Aux critères de répartition des primes

déduction des retenues pour pension civile, contribution sociale généralisée et contribution pour le recouvrement de la dette sociale, la NBI, l'indemnité de résidence, l'indemnité mensuelle technicité, la prime

S'agissant des bulletins de salaire demandés sous le f), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens

S'agissant des bulletins de salaire demandés sous le f), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens

discutée devant le juge de cassation ; Considérant, en second lieu, que si l'Institut de France soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait du caractère illégal de la décision prise

Elle considère que la décision prise par le premier juge est la plus adaptée à l'intérêt des deux enfants.

effectué des heures supplémentaires non rémunérées ; qu'une telle preuve ne pouvait découler des seules déductions faites par cet inspecteur, d'autant plus que la législation du travail n'interdit pas les primes

) ; / 6°) Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; / 7° Aux critères de répartition des primes de rendement ; / 8°) Aux plans (...) pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement