date du 16 juin 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de la Résidence Rose Lawn, dont le siège social est ..., pris

Max Y..., demeurant ... par Vaison-La-Romaine, 3°/ de la société Pierre Deladalle, prise en sa qualité d'agent de la compagnie La Préservatrice, dont le siège est ..., 4°/ de la société HDG, dont

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société JA Cowan et fils du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

de Samara, sans préciser sur quelles pièces elle se fondait pour déduire une telle proposition alors que ce point était fondamentalement contesté par la société, la cour d'appel a privé sa décision de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Que cependant, ce calcul retient un prix d'achat d'un sèche-linge, sans qu'il soit avéré que tous les salariés en possèdent, un amortissement quasi intégral du prix d'achat de la machine à laver alors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Tuyauterie et Chaudronnerie Industrielle (STCI), dont le siège social est ... (17ème), prise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Tuyauterie et Chaudronnerie Industrielle (STCI), dont le siège social est ... (17ème), prise

Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société EGL, demeurant ... et 18, Place Gambetta, 19000 Tulle, 9°/ de M.

X... dans la perspective d'une prochaine fin de chantier, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'elle n'avait pas à s'expliquer sur le refus opposé par M.

travail clandestin, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que ces heures avaient été rémunérées par le versement d'une prime exceptionnelle au titre des heures effectuées par le salarié

limitée, en qualité de commissaire à l'exécution au plan de redressement de la société Arcadia, 3°/ la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise

Francesco Z..., demeurant Les Cales, Marseille-lès-Aubigny (Cher), Chantier naval, 2 ) de M. Jean-Guy Y..., demeurant ...

Z..., sur le chantier le matin de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, la responsabilité de l'employeur est engagée,

qui l'a condamné, pour blessures involontaires sur renvoi après cassation, à 10 000 francs d'amende et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[B] à [Localité 3] et sur le chantier de M.

Sur les loyers exposés, ils indiquent qu'ils ont été contraints de les régler compte tenu du retard du chantier et soulignent que la réglementation prise pendant la crise sanitaire ne vise pas la suspension

la copropriété ; qu'elle a souscrit une police dommages ouvrage auprès de la compagnie Albingia, le 24 mars 1988 ; que le 17 mars 1993, l'assureur a émis un avenant de régularisation comportant une prime