la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de la violation des articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de quarante jours francs prévu par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dont les trente

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de trente jours prévu par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ne peut courir qu'à compter

Pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, l'arrêt attaqué énonce que des photographies de la victime ont été publiées par le prévenu sur les faux

à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, que le délai de trente jours et le délai

d'instruction n'est pas tenue d'envoyer un questionnaire ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève

, une police d'assurance "perte d'exploitation, aide financière, embauche, recouvrement de créance", faute de déclaration du sinistre dans le délai de cinq jours prévu par le contrat ; que la société Maestria

, de la décision de prise en charge ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que la lettre d'information du 17 aout 2022 a été reçue par l'employeur

- déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'[8] et à la Selafa [7], mandataire judiciaire prise en la personne de Me [L] [M], es- qualité de mandataire liquidateur de la société [1] ; - condamner

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que les délais prévus par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ne peuvent courir qu'à compter de la

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, ayant retenu que le point de départ du délai de trente jours devait être fixé au lendemain de la réception du courrier informant

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de quarante jours court à compter du lendemain du jour de la réception par les destinataires de l'information

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt énonce que le délai de 40 jours, expressément stipulé en jours francs, a débuté le lendemain de la réception du courrier

Pour déclarer les décisions de prise en charge inopposables à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de quarante jours court à compter du lendemain de la réception par les destinataires de l'information