par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Bordeaux Amont, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux

d'une obligation légale (avis donné au procureur de la République) ne peut en lui-même être considéré comme ayant privé le contribuable d'une garantie fondamentale; que cette privation ne saurait résulter

sa décision de base légale au regard des articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que M.

X... aux négociations avec l'administration fiscale, et les engagements pris pour régler les impositions dues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 26.

fiscales ; 3°/ que le tiers à une saisie peut présenter au juge de l'exécution toutes les pièces qu'il a produites auprès des services fiscaux dans le délai de dépôt de sa réclamation préalable ; qu'en

Andrew, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 juin 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, a ordonné

de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 40 et 41 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par l'administration des Impôts, pris de la violation

Marc-André C... et Mme Odile Y..., le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association Au Coeur de la communication au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe

; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales ; en ce l'ordonnance a autorisé les visite

; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales ; en ce l'ordonnance a autorisé les visite

X... des Services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord et de M.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

Le 21 octobre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme N... une proposition de rectification des droits d'enregistrement au motif que l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article 787

F..., l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'abord, que l'indication que MM.

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 26.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

[Y] de ses obligations fiscales. 5.

au soutien de sa requête, et que la décision du juge de première instance prise dans ces conditions ne saurait satisfaire ni les prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ni