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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
68ed43d60da7cb996dc9391c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En effet, en saisissant la juridiction moins de deux mois après l’accident, Monsieur [L] [B] n’a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant d’un délai légal
Source officielleRéférés Cabinet 2
68ed43d40da7cb996dc93889
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En l’espèce, Monsieur [N] [E] a saisi la juridiction de céans moins de deux mois après l’accident, il n’a donc laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant d’
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b31202cdc6046d47740e52
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle verse également la copie des courriers adressés à l'Ordre des Experts-Comptables des Pays de la [Localité 1] ainsi que le courrier de refus d'une procédure amiable.
Source officielleRéférés Cabinet 3
668838a9342d338c20d30dc1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En effet, en saisissant la juridiction moins d’un mois après l’accident, Monsieur [X] [R] n’a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant d’un délai légal de
Source officielleRéférés Cabinet 1
668838af342d338c20d30e26
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En effet, en saisissant la juridiction moins de deux mois après l’accident, Monsieur [B] [P] n’a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant d’un délai légal
Source officielleRéférés Cabinet 1
668838b0342d338c20d30e3d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En effet, en saisissant la juridiction moins de deux mois après l’accident, Monsieur [O] [S] n’a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant d’un délai légal
Source officielleRéférés Cabinet 1
6793e899dc35c03afb70d683
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En effet, en saisissant la juridiction moins d’un mois après l’accident, Madame [N] [E] n’a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant d’un délai légal de 3
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bd9ba9d5adc26061fc8d
9 avril 2025
9 avril 2025
En effet, en saisissant la juridiction seulement deux mois après l’accident, Monsieur [O] [I] n’a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant d’un délai légal
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bd9ea9d5adc26061fcd7
9 avril 2025
9 avril 2025
En effet, en saisissant la juridiction moins de deux mois après l’accident, Monsieur [O] [N] n’a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant d’un délai légal
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bda8a9d5adc26061fde5
9 avril 2025
9 avril 2025
En effet, en saisissant la juridiction moins d’un mois après l’accident, Madame [Y] [F] n’a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant d’un délai légal de trois
Source officielleChambre civile < 10.000.-
69a2b1ffcdc6046d4704fdba
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ces éléments confortent l'existence d'un motif légitime pour ordonner l'expertise judiciaire, et ce, d’autant plus que les défenderesses n’ont pas participé à la procédure amiable d’expertise et n’ont,
Source officielleRéférés Cabinet 2
678172636d34da2cbdcd9daf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En effet, en saisissant la juridiction seulement un mois après l’accident, Madame [R] [O] et Monsieur [W] [O] n’ont laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f025c502fc178212f7ed5b
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, en saisissant la juridiction seulement deux mois après l’accident, Madame [S] [E] n’a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant d’un délai légal
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f025cf02fc178212f7ee90
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, en saisissant la juridiction moins de deux mois après l’accident, Madame [I] [N] n’a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant d’un délai légal de
Source officielleRéférés Cabinet 3
668838ae342d338c20d30e17
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En effet, en saisissant la juridiction moins de trois mois après l’accident, Monsieur [J] [F], Monsieur [O] [F] et Monsieur [T] [K] n’ont laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400912_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 et des mémoires complémentaires enregistrés le 20 septembre 2024 et le 18 novembre 2024, Mme B...
Source officielleChambre pôle social
67ef68c86b85edc07d3454e0
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 13 mai 2020, la procédure amiable n'ayant pas abouti, le salarié a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01484_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Quant aux frais exposés à l’occasion de la procédure amiable : 9. Si M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d5
8 janvier 2013
8 janvier 2013
nécessaires, qu'il ne démontre pas, au surplus, que lui laisser un délai supplémentaire lui aurait permis d'agir différemment ; en tout cas, juger du contraire reviendrait à vider de son utilité la procédure
Source officielleRéférés
6866e3d5d33109fd079b545d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l’appui de leurs prétentions, les sociétés MMA soutiennent que la demande d’expertise judiciaire serait prématurée, dans la mesure où la procédure amiable n’a pas encore abouti.
Source officiellePage 31 sur 6603