X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que l'employeur ayant

du 24 mars 1994 valant lettre de licenciement, étaient établies ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne peut prendre en considération, pour engager la procédure de licenciement pour faute,

A..., employé par la société Moto distribution, a été licencié le 8 décembre 1983 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

prenait acte de la rupture du contrat de travail résultant de son inaptitude physique ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, indemnité pour non-respect de la procédure

X..., à son service du 6 décembre 1982 au 16 mai 1983, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code

X..., qu'elle a engagé en qualité de manoeuvre le 8 juin 1971 et refusé de réintégrer au sein de l'entreprise à la suite de son incarcération, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement

salarié protégé, pour un motif tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, qu'il n'a eu connaissance des faits reprochés à l'intéressé que moins de deux mois avant l'engagement de cette procédure

Y..., Ramiro Z... et Antonin Z..., salariés de la société Renov'bat, en liquidation judiciaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de non-respect de la procédure

LA SOMME DE 1 300 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET LA SALARIEE AYANT RELEVE APPEL INCIDENT EN VUE D'OBTENIR REFORMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT REJETE

Des licenciements successifs, Considérant qu'il ressort des documents versés aux débats que l'Association Front National a multiplié les procédures de licenciement contre [V] [R] ; Considérant que

1983, la collectivité étant responsable de l'intégrité de ce dossier, et porte atteinte à ses droits à se défendre dans la procédure de licenciement par ailleurs engagée à son encontre ; - la commune

X..., a été licenciée par lettre du 13 février 1989 pour motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel

de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec les dommages-intérêts

X... demandait une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et qu'en cause d'appel, il demandait la confirmation du jugement qui avait constaté l'absence d'entretien préalable et lui

sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. 3.

de l'inexistence de la procédure de licenciement mise en oeuvre par l'employeur, la cour d'appel a retenu que ''l'application de la théorie de l'inexistence conduirait en la matière à procéder à l'examen

des référés pour obtenir la suspension de la procédure de licenciement économique jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; Attendu que la société Boussac fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette

non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel, ayant retenu, dans des motifs concernant les autres salariés licenciés, que la procédure prévue par l'article L. 321-4 du Code du travail