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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6708c055445a086e2bcee0bb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il convient en conséquence de faire droit à la requête en rectification.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929bc

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 23 juin 2015 par la SAS AGEMA, la SAS GROUPE SOLINE et la SCI PRODREOS. Vu l'article 462 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02646_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B est salarié, l'administration a rehaussé, selon la procédure de rectification contradictoire, le revenu imposable de M. et Mme B au titre des années 2014, 2015 et 2016.

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c67e

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Y... la somme de 1 000 000 francs, à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'exercice de la procédure de rectification matérielle du jugement n'est soumis à aucune condition particulière de délai

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461448.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

jugeant qu'ils ne pouvaient utilement contester la régularité de la procédure de rectification suivie à l'encontre de la société Realnet ; - a méconnu les dispositions de l'article L. 55 du livre des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401415_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401509_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401510_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401511_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401512_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401513_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401514_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401515_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401517_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401520_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

ne peut se fonder sur un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont le contribuable n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401521_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

fonder sur un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont elle n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401522_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401526_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401529_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401530_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu

Source officielle

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