de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par Me Maylis-Marie SECHIARI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 4] *** EXPOSE DU LITIGE Le tribunal judiciaire s’est saisi d’office d’une procédure

X... et ses soeurs ont reçu de leur père la nue-propriété d'un immeuble ; qu'à l'occasion d'une procédure de rectification contradictoire de la valeur déclarée, M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure de rectification alors, selon le moyen : 1°/ que si pour l'envoi d'une proposition de rectification, l'administration fiscale utilise d'autres

Faits et procédure 1.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure

les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55"

2010, trois avis de mise en recouvrement pour la somme totale de 127 670 euros au titre des droits éludés et des intérêts de retard ; que soutenant que la procédure de rectification suivie était irrégulière

X... a assigné l'administration fiscale en annulation de la procédure de rectification ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen

qui contient les mots "fait et prononcé par la cour d'appel d'Orléans statuant correctionnellement et en chambre du conseil", résulte d'une erreur de plume manifeste relevant éventuellement de la procédure

A la suite de deux examens de leur situation fiscale personnelle (ESFP) suivis de procédures de rectification, et du contrôle de certaines sociétés du groupe, M. et Mme [J] ont confié à la société CMS

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l'encontre de Mme [Y].

Attendu qu'en cet état la mention de l'arrêt selon laquelle "le prévenu et le ministère public ont relevé appel" résulte d'une erreur matérielle manifeste, qui, ressortissant éventuellement de la procédure

les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 ».

en liberté après sa condamnation pour vols à l'aide d'une arme et avec violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis du comité de l'abus du droit fiscal, dont il a demandé la saisine dans le cadre de la procédure

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis du comité de l'abus du droit fiscal, dont il a demandé la saisine dans le cadre de la procédure

G... et les consorts V... ont assigné le directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie pour demander l'annulation de la procédure de rectification et de l'avis de mise en recouvrement

société I3C ingénierie pour la rénovation des lots de copropriété acquis, les montants des travaux étant fixés à 384 170 euros et 339 000 euros ; qu'ayant fait l'objet en 2005 d'une procédure