était en date du 24 juin 2008, la période d'indemnisation devait courir du 24 juin 2005, la Cour d'appel a statué par un motif inintelligible et violé l'article 455 du Code de procédure civile ALORS

était en date du 24 juin 2008, la période d'indemnisation devait courir du 24 juin 2005, la Cour d'appel a statué par un motif inintelligible et violé l'article 455 du Code de procédure civile ALORS

collective nationale du personnel des banques subordonne la dispense de procédure disciplinaire prévue par l'article 33 de la convention à l'existence d'une condamnation judiciaire; qu'il en résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2002), que la Fédération nationale du crédit agricole

imposerait dans une procédure telle que celle de l'espèce, de faire bénéficier un producteur national des mêmes droits que ceux qu'un producteur d'un autre Etat membre tirerait du droit communautaire

s'opérer au regard des barèmes de salaire minimum annexés à la convention collective nationale des journalistes et non en référence au SMIC ; en considérant que la prime d'ancienneté devait être calculée

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, produit un accusé de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile et une attestation de demande d'asile et précise que le requérant

/ que, tout jugement devant, à peine de nullité, être motivé, les juges du fond ne peuvent se fonder sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel, qui a retenu que la société Adicam avait

sur le pourvoi formé par : - la société ELECTRICITE DE STRASBOURG, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1993, qui, dans la procédure

[B] [X], le Syndicat National des Journalistes-CGT ([3]) et le Syndicat [4] ont interjeté appel, le 21 octobre 2025 devant la cour d'appel de Paris, du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris

de motifs à sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

d'appel a violé l'article 497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

A..., épouse T..., - L'association V... national, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2015, qui, dans la procédure suivie, notamment

1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

d'amende, deux mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents : M.

cour d'appel de Nîmes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Caisse nationale des

n'avait souscrit qu'un abonnement au réseau province, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'il

51 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics ; 3°/ que la mise en oeuvre d'une procédure conventionnelle plus favorable que la procédure légale justifie une dérogation

Par ailleurs, le requérant peut utilement faire valoir l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite devant la Cour nationale du droit d'asile et se faire représenter à l'audience.