[Z] [J] a interjeté appel de cette décision par courriel du 20 janvier 2026 à 11h45. MOTIVATION DE L'APPEL Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 Janvier 2026 à 09h00 .

D..., l'un et l'autre pris ès-qualités, la cour d'appel, par un premier arrêt a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur l'absence, en cause d'appel, de M.

prévue par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile", et, "encore moins, sur des moyens de fond énoncés dans l'article 731-2 du Code de procédure civile", alors que, selon le moyen, M.

Mme Rolande Y...en a interjeté appel par lettre recommandée du 16 septembre 2015, reçue le 18 septembre 2015 au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre.

Z... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, que le jugement déféré contenait des dispositions définitives, ce qui lui permettait d'interjeter appel de toutes les dispositions

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.

notamment, validé la contrainte et condamné Mme [H] à son paiement, ainsi que de la somme de 200 euros au titre de l'amende civile et à celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

date, vidant son délibéré et conformément à la loi, la présidente a donné lecture de la décision » ; qu'aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale, l'appel doit être interjeté dans un délai

MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Agnès VAREILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 16 Avril 2026 et du prononcé, Vu la procédure

Invoquant l’article 6 de la Convention , il se plaint de la durée de la procédure. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Vu l'appel interjeté

[L] invoque un contrat de procédure qui ne concerne pas la procédure dont appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires

termes du deuxième alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale, l'appel formé contre une ordonnance de refus de modification de mission d'expertise est soumis au président de la chambre de l'instruction

Par courrier du 16 février 2024 dont il a accusé réception le 19 février 2024, le greffe l'a avisé qu'en vertu des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel ne peut être formé que

Mme Y... : la somme de 25. 000 FCFP indexée à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ; la somme de 50. 000 FCFP au titre du devoir de secours pendant la durée de la procédure

Il convient donc de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel. 2)L'association IMFRIS sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.