au motif que l'employeur avait réduit son bonus perçu en janvier 2012 au titre de l'année 2011 pour un motif discriminatoire lié à son état de grossesse ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produit

la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS

demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à conclure à la confirmation du jugement au seul motif que les appelants, s'ils ont formulé des critiques contre la décision déférée, n'ont produit

X..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société protectrice des animaux de Basse-Normandie, de son intervention d'association aux conclusions et moyens développés par celle-ci

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Saz électricité générale.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme E... et Mme O... U...

nouveau, il y avait lieu de rejeter la demande en rétractation de l'ordonnance de référé du 5 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que dans toute procédure, quelle qu'elle soit, une partie peut produire

Mme L... produit de nombreux certificats médicaux et prescriptions médicales mentionnant un état dépressif et des traitements médicamenteux liés.

alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait expressément souligné qu'elle n'employait plus depuis 1983 les deux cadres supérieurs qui étaient affiliés à l'IRICASE, de sorte qu'elle n'avait pas à produire

A..., jusqu'au début de 1992, toutes les factures lui permettant de faire valoir ses droits à commissions et, ensuite, enjoindre à l'employeur, dans le dispositif de son arrêt, de produire les bordereaux

Y... ne produisent ni n'offrent de produire l'attestation que le vendeur du camion aurait dû leur délivrer, sans examiner les documents régulièrement produits en première instance et annexés au rapport

s'expliquant pas sur ce second grief, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la lettre de licenciement, non produite

commune E [Cadastre 2], le 9 mai 2011, et ainsi que la cour d'appel l'avait constaté, que la mare litigieuse avait été comblée de façon illégale en 1999 et que par conséquent, cet acte ne pouvait produire

faire éventuellement valoir ses droits dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure ; qu'en annulant la mise en demeure du 14 mai 2020 notifiée au cotisant au motif que l'URSSAF n'avait pas produit

plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, tentative d'escroquerie et détournement de gage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

qu'il vend, le fait que les commerçants se révalent d'une vente directe des producteurs ou éleveurs se voulant être un gage de qualité de ses produits, qui ne relève pas d'une technique de vente spécifique

les tableaux d'amortissement afférents aux prêts, tout en constatant cependant que la banque n'avait pas produit, comme il lui était demandé, les tableaux d'amortissement des prêts, la cour d'appel n'a

#Incumprimento de Estado - Legislação comunitária relativa ao modo de produção biológico de produtos agrícolas e à sua indicação nos produtos agrícolas e nos géneros alimentícios - Legislação nacional