et leur adaptation à la Communauté européenne, leur action peut être décentralisée dans une aire géographique définie correspondant à un produit agricole déterminé.

Article D1313-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 75

Code de la santé publique

Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'environnement, de la santé, du travail, de l'agriculture et de la consommation, sur proposition du directeur général de l'agence.

Article 3

—

Dans la région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) est compétent, sous l'autorité du préfet de région, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, notamment

Article 4

—

Les organismes au profit desquels sont instituées des taxes parafiscales sont, en ce qui concerne le recouvrement de ces taxes ainsi que la gestion et l'utilisation des fonds en provenant, placés sous la tutelle du ou des ministres intéressés et du ministre

Article 1

—

Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés, en application des articles R. 1321-15 et R. 1321-16 pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, à la ressource et

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, des rémunérations de services, des droits d'inscription, de l'hébergement, de la restauration et de subventions diverses ainsi que de toutes autres recettes autorisées

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les internés résistants ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L. 132-1 pour les infirmités provenant de blessures reçues du fait de leur internement ou présumées telles.

Article L1273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-12 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est

Article 98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à

Article R653-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85

Code rural (nouveau)

Les programmes de sélection sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Article R242-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

Le bureau de vote transmet, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le procès-verbal des opérations de dépouillement au ministre chargé de l'agriculture, au président du Conseil national et aux présidents des conseils régionaux de l'ordre.

LEGIARTI000049858220

—

Le ministère chargé de l'agriculture. Les missions des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture. 2.1.

Article 2

—

familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au 3° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après : 4 % du montant des fonds provenant

Article 310 HC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 49

Code général des impôts, annexe II

maritime qui exercent conjointement des activités en France et à l'étranger ne voient leur valeur ajoutée prise en compte au titre des 4° et 7° du I de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts qu' à raison de la part de la valeur ajoutée provenant

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 62 > 49

Code rural (nouveau)

L'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires relèvent du ministre de l'agriculture.

Article R653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 48

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :

Article D313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 22

Code rural (nouveau)

Une commission territoriale d'orientation de l'agriculture est instituée en Corse pour exercer les attributions des commissions départementales d'orientation de l'agriculture.

Article 3

—

en 1988 (U.G.B. par unité) : 0,003 Désignation : Oies grasses : Cheptel produit en 1988 (U.G.B. par unité) : 0,066 Désignation : Canards gras : Cheptel produit en 1988 (U.G.B. par unité) : 0,044 L'assiette des cotisations dues pour ces élevages est calculée

Article CO 16

—

Objet : Les dispositions de la présente section ont pour but de préserver la couverture de l'établissement recevant du public des effets d'un feu provenant d'un bâtiment tiers. § 2.

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