forme d'un chèque établi à son nom le 20 septembre 1971 par un cabinet immobilier, constituait le remboursement, à la suite d'un dédit, d'un versement effectué par lui, lors de la signature d'une promesse

Il justifie d’une promesse d’achat pour un montant de 133 171,39 euros. Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à la demande d’autorisation de vente amiable. Il convient donc d’autoriser M.

A l'audience du 1er octobre 2024, Monsieur [T] [P] [Z] [J] sollicite un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable.

Elle fait valoir en outre qu'elle a proposé de les loger pour une durée de trente jours lorsqu'ils auraient libéré le bien dont elle est propriétaire.

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

n'a jamais été atteint sur les exercices précédents, qu'il ne prévoit pas en charges structurelles un certain nombre de dépenses incontournables, que la débitrice ne justifie pas être en mesure de procéder

A..., en résolution de la promesse d'achat par lui des parts de la SCI et en paiement par chacun des associés de la société Gallois de la pénalité convenue de 300 000 francs ; que la société Galmafer est

été avisé par lettre recommandée du 21 avril 1992 que Mme Z... s'opposait à la vente faite en violation de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la promesse

qu'à M. et Mme G, propriétaires du local, de mettre fin à la mise à disposition à des fins d'habitation du local en cause, situé dans l'ancien garage de l'immeuble du 3 avenue Danielle Casanova, de procéder

A la même date la SAFER adressait aux époux A... une promesse unilatérale d'achat et précisait dans son courrier d'accompagnement la nécessité de joindre à cette promesse d'achat, un chèque de 34 800 euros

Y... envers la commune n'était pas une intention libérale, mais son désir de voir aboutir la promesse d'achat signée par la Société Patrimoine Languedocienne d'HLM.

Le 29 juillet 2022, engagement irrévocable d'achat signé par NET PLUS. Le 28 octobre 2022, la promesse d'achat est étendue par les parties au 15 novembre 2022.

. **** FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 6 décembre 2002, Monsieur Z...a promis d'acheter les murs commerciaux d'un immeuble d'hôtel-restaurant de la SCI GBS situé à Port-Leucate

Aucun élément ne permet d'établir que l'agent ait eu connaissance au moment de la promesse d'achat de ce que l'immeuble était en indivision.

2014 avec Ligaris, désigné comme étant "le titulaire", un autre prestataire informatique ayant été choisi ; que Goaland, appelante, demande réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la promesse

SUR CE Attendu que les époux [W] ont signé, le 26 avril 2006, une promesse d'achat relative à des terrains avec les consorts [T] et [G], pour le prix de 300 000 €, prévoyant la signature de l'acte authentique

de vente d'actions, dont elle seule pouvait lever l'option, dans le cas où la promesse d'achat d'actions formulées par la société Nexta 2022 à son profit se réaliserait ; - de juger que la clause de