Codes de loi français

Article 43

Le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture comprend les grades suivants : 1° Technicien de formation et de recherche de classe normale ; 2° Technicien de formation et de recherche de classe supérieure ; 3° Technicien

Article 4

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation, peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 19 janvier 2013, autorise la conduite des tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kW quel que soit l'âge du conducteur.

Article 6

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date

Article D751-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture.

Article 3

Les dispositifs lumineux spéciaux de la catégorie B sont des feux émettant une lumière bleue à faisceaux stationnaires clignotants utilisant un type de lampe à incandescence ou un tube à décharge.

Article D811-165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 18

Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture et est composé paritairement : a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires

Article L3521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 75

de Mayotte, un véhicule correspondant à l'une de ces catégories.

Article 1

Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 8

Les ouvriers professionnels de 3e catégorie doivent posséder des connaissances suffisantes pour assister les ouvriers professionnels dans leurs travaux.

Article D741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 43

application de l'article L. 718-16, par le décret mentionné aux articles D. 711-6-1 ou D. 718-5 : 1° (Abrogé) 2° Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, établissement-composante de l'université de Rennes ; 3° Ecole nationale supérieure d'informatique

Article 20

du nombre de catégories pour lesquelles ils sont qualifiés : - une formation régulière minimale de quatre jours au total par période de deux ans afin de : - cinq journées de formation professionnelle tout au long de la vie au moins par période de cinq

Article L3123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de : 1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie

Article A713-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.

Article R*444-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 99

par voie d'examen ou de concours professionnels.

Article 1

dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié susvisé, la date d'entrée en vigueur de certaines règles générales de sécurité est, en raison de difficultés techniques sérieuses d'application, reportée pour certaines catégories

Article L713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région entre les catégories et sous-catégories professionnelles

Article R1421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 21

Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé. Ils participent notamment à la prévention des risques et à la gestion des crises dans le domaine de la santé publique.

Article 13-4

exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. Le nombre, la nature et la durée des cycles peuvent varier en fonction des études dispensées.