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Article L713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région entre les catégories et sous-catégories professionnelles.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 17 avril 2004→ 3 août 2005

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MODIFIEDepuis le 3 août 2005→ 9 juin 2006

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MODIFIEDepuis le 9 juin 2006→ 25 juillet 2010

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MODIFIEDepuis le 25 juillet 2010→ 24 mai 2019

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Décisions citant cet article

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Chambre 1 A

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