CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 444 FS-P+B+I Pourvoi n° K 15-13.248 R É P U B L I

stipulant que sa réalisation devrait intervenir au plus tard le 30 décembre 1986 et que le bénéficiaire ne serait pas tenu d'indemniser le promettant au cas où il renoncerait à la promesse pour "non obtention

à le faire cesser lorsqu'il a refusé les mesures proposées en ce sens ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, avec offre de preuve, que dès qu'il avait eu connaissance des propos tenus par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; les circonstances de l'espèce permettent de considérer que les propos tenus de part et d'autre dans une ambiance conflictuelle propre à donner aux propos échangés une signification démesurée par

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquence de la cassation, 20.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° V 18-82.614 FS-P+B N° 3605 SM12 22 JANVIER 2019 CASSATION M.

par l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être d accueilli ; II Sur le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2000), rendu sur

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1208 F-D Pourvoi n° Q 16-17.580 Aide juridictionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 05-42367 à R 05-42377 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (12ème),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt