AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 16.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Jean-Pierre X... et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

remettre ultérieurement en cause cette qualification ; qu'il résulte du courrier du 5 février 2010 que l'employeur, adressant au salarié une proposition, en lui laissant un délai de réflexion de quinze

garantie de complément aux indemnités Assedic, en application de l'accord du 1er juin 2001 portant sur la prévoyance et les frais de santé, fondée sur le refus injustifié des postes de reclassement proposés

Il en déduit que sa liberté d’expression ne pouvait être mise en cause qu’en cas d’abus particulièrement caractérisés. 31.

À la suite de cette décision, le requérant a demandé à la Cour de cassation d’en tirer les conséquences et, dans ses conclusions, l’avocat général a proposé la cassation de l’arrêt faute pour le droit

cassation totale, la cour de renvoi est saisie de l'ensemble du litige dans tous ses éléments de fait et de droit, sans que le rejet de certains des moyens proposés à hauteur de cassation n'ait d'incidence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

N° D 19-85.179 F-D N° 88 SM12 20 JANVIER 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

(Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation.

Christian J..., demeurant 12 Boulevar 'Arcole à Toulouse (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs. Portée et conséquences de la cassation 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Elle a été cassée en toutes ses dispositions par la Cour de cassation (Crim., 19 décembre 2017, n° 17-81.766) qui a ordonné le renvoi de l'affaire devant la même cour d'appel, autrement composée. 8.

La cassation est en conséquence encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 10.