agricole et des établissements privés sous contrat d'enseignement agricole dans le cadre d'un dialogue avec les services déconcentrés, les collectivités territoriales, les filières professionnelles et les fédérations de l'enseignement privé.

Article 11-1

—

décret, en prenant en compte la totalité des services accomplis.

Article D732-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 27

Code de l'éducation

Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Article L2513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

Ces missions sont réalisées en coordination avec le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.

LEGIARTI000006667699

—

Construire des piscines privées, Préparer et organiser le chantier d'installation de piscines privées. Réaliser les raccordements hydrauliques d'installations de piscines privées.

Article A344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25

Code des assurances

en cas de vie ; 8 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique (ou versements libres) ; 9 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à primes périodiques ; 10 Contrats collectifs relevant de

Article D241-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 96

Code de la justice pénale des mineurs

A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévues à l'article L. 312-8 du

Article R121-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 74

Code du service national

L'Agence de service et de paiement est chargée de la mise en œuvre, en lien avec l'Agence du service civique, des procédures de gestion relatives aux aides accordées aux personnes volontaires, à la protection sociale des volontaires et aux aides servies

Article D1132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

Code de la défense

. * 1132-3, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ”.

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

En cas de cessation définitive de l'activité d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil autorisé en vertu de l'article L. 312-1 ou déclaré en vertu de l'article L. 321-1, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier

Article R314-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Code de l'énergie

Le service de protection contre les aléas mentionnés au II de l'article L. 314-36 s'apprécie au regard de la protection apportée par les modules agrivoltaïques contre au moins une forme d'aléa météorologique, ponctuel et exogène à la conduite de l'exploitation

Article L342-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90

Code de la propriété intellectuelle

Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue

Article L5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

Code des transports

Elle pourvoit également à la protection des biens transportés. Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées de protection des navires.

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Office a pour mission d'assurer à ses ressortissants la protection et l'aide matérielle qui leur sont dus au titre de la reconnaissance de la Nation.

Article 322-72-2

—

Constitue le service d'administration de titres financiers inscrits dans un registre distribué le fait de détenir les moyens d'accès aux titres, y compris sous la forme de clés cryptographiques privées et de traiter les événements concernant ces titres

Article 413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article L621-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 10

Code minier (nouveau)

La délivrance de l'autorisation de recherches minières, après mise en concurrence de la demande initiale, est subordonnée à l'accord préalable du service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l'Etat. Sa durée ne peut excéder deux ans.

Article L625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée au I de l'article L. 625-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public.

Article 2

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Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques, aux agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, aux agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

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