les lois ne peuvent réglementer l'usage des biens que conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; qu'en l'espèce, en faisant application

[P] avait abusé de sa confiance pour obtenir l'exécution du protocole de 2003 et que ses déclarations lors des audiences mettaient en lumière le fait que M.

En application de la clause 3.2 reprise à l'article 8 du protocole: 'Monsieur [I][L] est soumis à une obligation de non rétablissement et de non sollicitation dans le cas où il cesserait d'exercer la profession

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de commerce de Paris, 4 octobre 1991) et les productions, qu'aux termes d'un protocole

clinique Florens a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

et une demande de condamnation de l'association Shanel 246 à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'inexécution fautive dudit protocole d'accord.

pour le compte de l'ensemble des actionnaires de la société SA Centre de repos et de convalescence L'Aquitania (la société Aquitania) dont il se porte fort" a signé avec la société Villa Bontemps un protocole

X..., secrétaire de l'union locale CGT, se présentait à l'entreprise Z... pour assister aux opérations électorales des délégués du personnel ; qu'il justifiait sa présence par l'application du protocole

dès lors que : - la PERS 684 ne fait que reprendre à l'identique les dispositions des protocoles d'accord et des avenants antérieurs négociés par les partenaires sociaux et ayant pour objet l'application

transactionnel, la cour d'appel a retenu qu'en application du protocole transactionnel, Mme [D] consentait à l'attribution par priorité de la pleine propriété de l'appartement situé à [Localité 9], dont

d'assurance maladie et maternité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le 29 juin 1989 un protocole

litigieux, n'a pas ignoré que son père était le signataire ; que, nonobstant les conditions dans lesquelles le protocole litigieux a été conclu, Merouane X... et sa fille Hassina se sont rendus coupables

janvier 2003) d'avoir annulé les élections des membres des CHSCT des quatre établissements de la société Spie Trindel SA Région des Pays de la Loire du 18 décembre 2002, alors que le 6 décembre 2002, un protocole

décembre 2003), que les époux X... ont, par acte du 24 décembre 1992, acquis de la société civile immobilière Saint-François (la SCI) trois lots en nue-propriété d'un immeuble ; qu'à la suite d'un protocole

d'un accord du 16 juin 1983 ainsi que d'une indemnité spéciale de sujétion résultant d'un protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective des transports routiers ; Sur les deux premiers

unique : Vu l'article L. 2323-86 du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 3 novembre 2016, n° 15-19.771 et 15-19.385), qu'en application

, pas davantage que du courriel, postérieur à la signature du protocole de M.'

du contrat de travail, selon les termes du protocole transactionnel intervenu.