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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

61372393cd5801467740b971

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle

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61372393cd5801467740b974

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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61372393cd5801467740b975

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29 novembre 2000

29 novembre 2000

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29 novembre 2000

29 novembre 2000

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61372393cd5801467740b977

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29 novembre 2000

29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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61372394cd5801467740ba45

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29 novembre 2000

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29 novembre 2000

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61372394cd5801467740ba4a

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

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29 novembre 2000

29 novembre 2000

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61372395cd5801467740bb21

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61372395cd5801467740bb25

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61372395cd5801467740bb28

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61372396cd5801467740bbef

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29 novembre 2000

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6137237dcd5801467740a796

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29 novembre 2000

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6137237dcd5801467740a798

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29 novembre 2000

29 novembre 2000

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