Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.

Article 30

—

En cas de refus d'agrément, elle peut indiquer dans la notification de refus le nom d'un acquéreur agréé par elle qui est substitué à l'acquéreur refusé.

Article 2

—

Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.

Article 27

—

Les soins sont dus par la caisse jusqu'à guérison et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter du jour où le marin a été laissé à terre.

Article D5341-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 17

Code des transports

Les tarifs dus pour les opérations de pilotage des bateaux ou engins flottants fluviaux effectuées par les pilotes commissionnés conformément à l'article L. 5341-1 sont établis en fonction du volume du parallélépipède rectangle ayant :

Article R119-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Code de la voirie routière

La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les prestataires du service européen de télépéage distingue clairement le prix du service fourni par le prestataire du service européen de télépéage des péages dus.

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Code de la sécurité sociale

En vue du calcul du salaire annuel moyen, il est tenu compte, pour les périodes d'assurance comprises entre le 30 septembre 1967 et le 1er janvier 1980, des salaires qui ont donné lieu à précompte de la fraction de cotisation d'assurances sociales à la

Article 16

—

. - Les matériaux seront choisis de façon à éviter tout risque de rupture brutale en exploitation.

LEGIARTI000045400473

—

(*) L'évaluation de critère est couplée au taux de rupture anticipée de contrat (cf. critère 13).

Article D1237-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 07

Code du travail

La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.

Article 23

—

L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article 102-3 du code du travail maritime ne peut être inférieure à une somme correspondant à un dixième du salaire de référence par année effectuée au service du même armateur.

Article R144-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80

Code des assurances

Le transfert d'un plan d'épargne retraite populaire d'une entreprise d'assurance à une autre emporte transfert à la nouvelle entreprise d'assurance de l'ensemble des provisions techniques qui ont été constituées au titre du plan et des actifs représentant

Article R123-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

ou le magistrat délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête ou de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt de son rapport, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une provision

Article R931-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-12-13, le fonds doit disposer en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour l'ensemble des institutions

Article L732-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

I. - Le service d'une pension de retraite, prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de l'âge

Article 3

—

Charges nettes (En millions d'euros) 2013 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 135 467 Achats, variations de stocks et prestations externes 20 844 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

Article 3

—

Charges nettes (En millions d'euros) 2016 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 139 747 Achats, variations de stocks et prestations externes 21 515 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 54 767

Article R343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Le titre d'interné politique est attribué aux Français ou ressortissants français remplissant les conditions fixées à l'article L. 343-3 et justifiant d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, consécutifs ou non, qui a commencé à courir

Article A441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 89

Code des assurances

Elles doivent également communiquer : -le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; -le montant des provisions techniques mentionnées à l'article R. 441-7 à cette même date ; -le montant de la fraction

Article 34

—

Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers.

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