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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 078 résultats pour « qualité de propriétaire voisin à la date du bornage effectué à l'initiative d'un propriétaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89
Sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code électoral : 1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints
Article R4124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25
-Le greffier vérifie l'immatriculation du bateau ainsi que l'identité de leurs propriétaires auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 4111-4. II.
Article 13
I. - Les dispositions des articles 1er à 3 de la présente ordonnance sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente
Article 38
Si les livres sont reconnus conformes à la permission, chaque exemplaire, ou le premier volume de chaque exemplaire, sera marqué d'une estampille au lieu du dépôt provisoire, et ils seront remis au propriétaire.
Article R331-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 94
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires
Article L112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 53
L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord.
Article R223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Dans le cas d'abattage d'un animal ou de saisie de viande sur instruction de l'administration, le propriétaire joindra à sa demande d'indemnité les pièces qui, pour chaque maladie réglementée, seront déterminées par un arrêté ministériel.
Article 2384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale ; 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
Article R321-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
Tout candidat à un mandat de conseiller établit une déclaration mentionnant : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Sa profession et son adresse ; 4° Le cas échéant, les propriétaires indivis ou la personne morale dont il est le
Article 31
Il s'applique à compter du 1er janvier 2027 à l'ensemble des propriétaires concernés.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58
Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction.
Article 210.16
.-14, un navire battant pavillon français d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres peut être pourvu, à la demande de son propriétaire, d'un certificat international de jaugeage même s'il n'effectue pas de voyages internationaux.
Article L126-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
Article R141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Les propriétaires et titulaires d'un droit d'usage ne peuvent exercer le pâturage dans une forêt de protection que dans les parties qui ne sont pas mises en défens.
Article L344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06
S'il constate que le véhicule n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire. " Art.
LEGIARTI000031625071
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " NAVPRO " 1° Concernant le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation : -les
Article R214-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Article Annexe I bis
L'adresse électronique est obligatoire dans le cas d'un télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet). (20) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (21) Lorsque le locataire
Article R613-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet prévues par les dispositions des articles R. 613-10 à R. 613-42 sont valablement faites à l'adresse indiquée dans la demande de brevet ou à la dernière adresse que
Article R20-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 42
En cas de non-conformité d'un équipement, le coût des contrôles est à la charge du contrevenant. Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux nécessités du contrôle.
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