Codes de loi français

Article L613-56-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

I. – Pour la mise en œuvre de l'article L. 613-55-6, le collège de résolution peut mettre d'office un terme aux contrats financiers et aux contrats dérivés mentionnés aux 4 à 10 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/ UE du Parlement européen

Article 6

En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : 1° Lorsque le titulaire ne

Article 2 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Elle comporte l'engagement de louer le logement non meublé à des personnes, qui en font leur habitation principale, pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial restant à courir à la date du décès.

Article 38 quindecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

durée du contrat un état récapitulant les conditions générales et un tableau faisant apparaître, pour chaque loyer, la quote-part de ce dernier prise en compte pour la fixation du prix de cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.

Article 3 bis

Assurer la maintenance du système de surveillance-intrusion d'habitations. Assurer la maintenance corrective de systèmes de surveillance-intrusion d'habitations.

Article R5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

présent titre, on entend par : 1° Exploitant d'un dispositif médical, toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant l'utilisation de ce dispositif ou rendant ce dispositif accessible aux tiers ; 2° Maintenance

Article L2171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

L'Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur : 1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux

LEGIARTI000043683576

immobilières et équipements situés dans le périmètre du contrat ainsi que les objets mobiliers nécessaires à l'exécution du contrat (y compris aux prestations de maintenance et de renouvellement).

Article ANNEXE

Il forme le client ou l'exploitant à l'utilisation des systèmes installés et en assure, dans le cadre d'un contrat, la maintenance préventive et corrective.

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

du logement dans les conditions prévues au 2°. 2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes : - la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur

Article Annexe IV

Ce contrat ou lettre de mission précise également les droits et obligations de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.

Article L461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :

Article Avenant

de location-accession.

Article 3

Date et numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu ; l) Label Etat “ Qualité des formations au sein des écoles de conduite ” : date de la réception de la demande, date du refus, date de signature du contrat

Article 33

Jusqu'au 31 décembre 2021, toute personne proposée pour une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par une autorité d'emploi peut se voir délivrer une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat en prenant

Article ANNEXE VIII

EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA MAINTENANCE AÉRONAUTIQUE

Article R3232-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

La direction de la maintenance aéronautique est chargée :

Article L111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Aucune autre société composant l'entreprise verticalement intégrée définie à l'article L. 111-10 ne peut avoir accès aux activités de traitement automatisé d'informations relatives à l'exploitation, au développement et à la maintenance du réseau de transport

Article L313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33

Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.