Codes de loi français

Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en cas de désaccord avec une décision commune qui lui est communiquée par l'autorité en charge de surveillance sur une base consolidée, demander à cette autorité de consulter l'Autorité bancaire

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. IV.

Article L513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances mentionnées au II, en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

Sans préjudice des pouvoirs de contrôle conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les systèmes fédéraux veillent à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et exercent un contrôle

Article 6

Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Article ANNEXE 2

ARTICLE E - Résolution en cas d'inobservation des délais La cession pourra être résolue par décision de P notifiée par acte d'huissier en cas d'inobservation d'un des délais fixés.

Article 4

Elles transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au moins une fois par an, les résultats de ces calculs, accompagnés d'une explication relative aux méthodes utilisées pour les produire.

Article L525-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport annuel justifiant du respect des conditions mentionnées audit I.

Article L511-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

établissement financier ayant son siège social en France et désirant implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre pour offrir des services bancaires en libre établissement notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 33

Article Annexe I

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS La protection des dépôts effectués auprès de [nom de l'établissement de crédit] est assurée par : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) Plafond de la protection 100 000

Article 321-2.02

Méthode d'essai Un cloisonnement du type F est approuvé à la suite des essais et selon les critères fixés par la résolution MSC. 307 (88), annexe 1, partie 3 (code FTP 2010).

Article 212-2.03

Exigences supplémentaires en cas de veille par un officier seul Les navires doivent être équipés d'un dispositif automatique d'alarme en cas d'indisponibilité de l'officier de quart conforme à la résolution MSC.128(75).

Article L311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution implique la délivrance d'une autorisation ou d'un agrément, le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure.

Article L311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Pendant la durée de la procédure de résolution, tout élément d'actif ou de passif acquis par l'établissement-relais peut être rétrocédé à son propriétaire initial, sans que ce dernier puisse s'y opposer, ou transféré à un tiers.

Article L370-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des difficultés majeures à appliquer les dispositions du présent titre et du titre VIII du présent livre, elle en informe la Commission et l'Autorité européenne des assurances et des

Article R352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Les entreprises d'assurance et de réassurance calculent leur capital de solvabilité requis au moins une fois par an et transmettent le résultat de ce calcul à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités prévues à l'article L

Article A132-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15