formé par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS , contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2002, qui a déclaré expiré le délai de révocation

conclusions de procédure du 25 avril 2019 ainsi que ses conclusions de fond du 26 avril 2019, alors « que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture, par lesquelles une partie demande la révocation

incombe à un établissement dispensateur de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information annuelle prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, rappelant notamment la faculté de révocation

De ces seuls motifs et abstraction faite des motifs inopérants, mais surabondants, pris du comportement de la société Jacq voyages postérieurement à la notification de la révocation, indifférents pour

938,01 euros au titre du solde dû sur l'indemnité spéciale de licenciement et 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation

Les consorts [K]-[R] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture, alors « que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis

La révocation prendra effet à l'expiration d'un délai de quatre-vingt dix jours à compter de la date de réception ou de remise de cette lettre audit guichet.

[L] se trouvait donc suspendue, à défaut de convention contraire, pour redevenir applicable à compter de la révocation de M.

groupe Prologis", a été révoqué par la société Garonor services ; qu'il a fait assigner cette société, ainsi que la société Prologis, en paiement de diverses sommes dont, un complément d'indemnité de révocation

notifiées le 9 janvier 1991, alors, selon le pourvoi, qu'une partie est recevable à déposer ses conclusions jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, sauf pour l'adversaire à demander la révocation

X... en annulation des résolutions de l'assemblée générale du 29 juillet 1994 et en dommages-intérêts pour révocation du gérant sans juste motif ; Attendu que la MACIF et M.

société Cover Service soit effectué au moyen du paiement immédiat par chèque de banque de la somme de 102 853, 32 francs, la signature de " 12 billets à ordre de 40 000 francs plus un pour solde à revoir

Alain Y... demande la révocation de l'ordonnance de clôture pour admettre aux débats les pièces 34 à 37 qu'il avait omis de communiquer à ses adversaires, mais que cette absence de production ne constitue

premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 février 2020) et les productions, [S] [Y] a confié à la société Antoine Gitton avocats (l'avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure en révocation

Henri Y... en la forme de l'adoption simple, a demandé la révocation de l'adoption et la nullité des dons manuels qu'elle avait faits à l'adoptant ; qu'Adrienne B... étant décédée en cours de procédure

." ; qu'en énonçant que la relocation du véhicule ne remettait pas en cause la résiliation du contrat initial et ses conséquences, sans répondre à ce moyen péremptoire de nature à démontrer qu'il était

Les appelantes exposent que la révocation de M.

leur demande de dommages-intérêts pour rupture brutale de l'autorisation de découvert consentie par la société SNVB, que les époux X... ne justifiaient pas d'un préjudice, tout en constatant que la révocation