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2 287 résultats pour « radiodiffusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007817196

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

par laquelle la commission instituée par le décret du 9 janvier 1978, a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un temps d'antenne sur les ondes des sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion

Source officielle

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935310

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007788

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "La durée de l'autorisation initiale ne peut excéder dix ans pour les services de télévision et cinq ans pour les services de radiodiffusion

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007923249

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une autorisation temporaire d'exploiter un service de radiodiffusion

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004791

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2004 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation en vue d'exploiter un service de radiodiffusion

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239223

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

Cette proportion, compte tenu des responsabilités des organismes de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de leur public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2400768-2578517

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

  Entre 2000 et 2001, un certain nombre de modifications furent apportée à la législation sur la télévision et la radiodiffusion en Arménie.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766556

Admin. suprême

8 janvier 1990

8 janvier 1990

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007780397

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785540

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008118060

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008122712

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-D-45

droit de la concurrence

18 janvier 2001

18 janvier 2001

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la radiodiffusion et à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Sud Bretagne Diffusion et Parfun’un

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008132772

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008093952

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098375

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007753216

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007753260

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007753269

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007770241

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

Journal Officiel du 14 juillet 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a arrêté la liste des fréquences pouvant être attribuées pour la diffusion de services de radiodiffusion

Source officielle