Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 991 résultats pour « rapport d'" experts " désignés par un commissaire d'avaries »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai
Article R931-3-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées dans un délai d'un mois à compter de leur conclusion.
Article Annexe art. 50
Il peut commettre à cet effet tout expert. En cas de besoin, il peut demander à un membre du bureau de procéder ou faire procéder en son lieu et place aux mêmes vérifications et contrôles.
Article A821-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71
La lettre d'affirmation est émise à une date la plus rapprochée possible de la date de signature du rapport du commissaire aux comptes et ne peut être postérieure à cette dernière. 11.
Article 4
Le ministre chargé de l'agriculture désigne un commissaire général du concours général agricole. Il est le garant de l'utilisation des marques associées au concours général agricole au service des objectifs fixés à l'article 1er.
Article 9
Le ministre chargé de la ville désigne le commissaire du Gouvernement prévu à l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 parmi les membres du collège mentionnés au 1° de l'article 2.
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39
Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.
Article R112-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03
des comptes désignés chaque année par le premier président.
Article 4
Les documents demandés au présent article sont certifiés par un expert-comptable, un comptable agréé ou un commissaire aux comptes.
Article 312-7
Le prestataire de services d'investissement veille à ce que le commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'AMF sur l'adéquation des dispositions prises par le prestataire de services d'investissement, en application des 7° et 9°
Article L821-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes.
Article 1
Les médecins experts désignés pour faire partie de la commission médicale centrale instituée auprès du ministre de l'éducation nationale par l'arrêté du 24 novembre 1982 susvisé perçoivent en cas de présence effective une indemnité de 326 F pour chaque
Article 3
La commission est composée de quinze membres experts désignés par arrêté du ministre de l'agriculture ; elle définit les règles internes de son fonctionnement ; les réunions de la commission ne sont pas publiques ; ses membres sont soumis à l'obligation
Article R214-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit désigner un vétérinaire sanitaire compétent pour les animaux concernés ou, au cas où cela serait plus approprié pour certaines espèces, un expert ayant les qualifications requises.
Article R133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article L551-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers.
Article D511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les établissements de crédit ou les sociétés de financement, les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 511-38 sont désignés par l'organe de ces entreprises compétent pour approuver
Article R814-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par les contrôleurs, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel contrôlé.
Article 422-38
Les comptes annuels, la composition des actifs à la clôture de l'exercice, les rapports du commissaire aux comptes d'un fonds d'investissement à vocation générale, ainsi que le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, sont mis
Article L228-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96
Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.
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