d'un étranger à la frontière ; Sur l'arrêté du PREFET DE POLICE en tant qu'il décide la reconduite à la frontière de M.

Hugues Y..., secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué

d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre

de la mesure de reconduite à la frontière ; Considérant, en deuxième lieu, que si Mme Y... soutient que plusieurs membres de sa famille ont été tués ou emprisonnés en raison de leur engagement politique

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif, mais sur un nouvel arrêté de reconduite

d'un étranger à la frontière ; Sur les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2001 prononçant la reconduite à la frontière de M.

à la frontière d'un étranger ; Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y... a fait valoir d'une part, qu'elle réside en France de

se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant toutefois que,

, l'arrêté du 24 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... n'a pas porté atteinte au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 27 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... : Considérant, en premier lieu, que M.

à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme décidant sa reconduite à la frontière, M.

X... a soulevé un moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision au soutien de sa requête dirigée contre l'arrêté du 15 octobre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, par ailleurs

à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, M.

de Mlle X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été

à la frontière et de la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 10 juillet 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et la

A, ressortissant pakistanais né en 1987 et ne justifiant pas d'une entrée régulière sur le territoire français, serait reconduit à la frontière et éloigné vers le pays dont il a la nationalité ; que, par

à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, M.

à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 16 juillet 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir qu'entrée en France

à la frontière d'un étranger ; Considérant que si Mme X... soutient que l'arrêté du 8 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie