Quant à la rectification du montant du déficit reporté : 22.

rectification au titre de cette période.

C les revenus distribués correspondant au résultat imposable rectifié de la société afférent à cet exercice, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, à hauteur de la somme de

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision et d'une demande de rectification

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

X, l'administration fiscale, ayant estimé que la comptabilité des exercices 1977, 1978, 1979 et 1980 était dépourvue de toute valeur probante, a procédé à la rectification d'office de ses recettes sur

bases de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1997, l'administration était fondée à regarder ces dépenses comme un élément du coût de revient des actifs apportés et, par suite, d'une part, à rectifier

A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES DISPOSITIONS "NE SONT PAS APPLICABLE DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; QUE, LE SIEUR X...

Aux termes l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne détaille pas suffisamment les modalités de reconstitution des charges de la société et n'indique

report d'imposition en 2013 : - à défaut de précision contraire dans les textes, la plus-value telle qu'elle figure dans les dispositifs de faveur dérogatoires, doit s'entendre de la plus-value imposable

et invite la société à faire valoir ses observations sur ces rectifications de bases imposables dans un délai de trente jours.

Lorsque la provision est réduite d'un montant supérieur à la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie, l'excédent constitue un produit imposable.

Elle soutient que : - le résultat rectifié de l'exercice clos en 2013 conduit à un impôt sur les sociétés inférieur au seuil d'exigibilité de la contribution sociale additionnelle ; - les conséquences

de l'exercice 2012 ; au cours d'un précédent contrôle portant sur les années antérieures à 2010, l'administration avait admis la déduction des dépenses exposées à ce titre ; - le résultat imposable

apportées aux résultats imposables à l’impôt sur les sociétés de l’entreprise Home Innova.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la société à responsabilité limitée D, à laquelle se réfère la proposition de rectification qui leur a été adressée à titre personnel

ce fait, elle était en droit de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur ces ventes, en vertu du 1 de l'article 272 du code général des impôts et de déduire une perte de son résultat imposable

Sur les conclusions tendant à la rectification du revenu imposable déclaré au titre de l'année 2018 : 3.