conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1998), qui, statuant en rectification

d'erreur matérielle du jugement du 1er décembre 1993, alors, selon le moyen, que, premièrement, est purement matérielle et non intellectuelle, et peut donc être rectifiée en vertu de l'article 462 du

délivrée le : à :la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- JUGEMENT EN RECTIFICATION

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par

de l'erreur matérielle, ' Juger qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle contenue au sein de l'ordonnance rendue le 6 septembre 2021 par le Juge-commissaire (RG 2019 004370 - Créance n°385)

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par

X... et la société Eric X... ont présenté, le 14 mars 2005 à la cour d'appel, une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la même mention ; que, par ordonnance du 27 avril 2005, le premier

de l'instruction ne pouvait corriger l'absence de mention relative à la prolongation de la détention par une requête en rectification d'erreur matérielle, sans apporter une modification substantielle

Décision 2018-5445R AN - 05 octobre 2018 - Rectification d'erreur matérielle - Rectification d'erreur matérielle

Décision 2013-4893 AN - 24 mai 2013 - Rectifications d'erreurs matérielles - Rectification d'erreur matérielle

Décision 2017-5263/5264 R SEN - 21 février 2019 - Rectification d'erreur matérielle - Rectification d'erreur matérielle

Décision 2016-565R QPC - 23 septembre 2016 - Assemblée des départements de France [Rectification d'erreur matérielle] - Rectification d'erreur matérielle

. - Y... ), a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement qui mentionnait que les consorts Z... - Y... étaient tous représentés par le même avocat, alors que celui-ci n'aurait représenté

Décision 2017-681R QPC - 16 février 2018 - Société Norbail-Immobilier [Demande de rectification d'erreur matérielle] - Rectification d'erreur matérielle

Décision 2017-5126/2017-5364/2018-5625 R AN - 21 février 2019 - Rectifications d’erreurs matérielles - Rectification d'erreur matérielle

Décision 2013-357R QPC - 29 décembre 2013 - Société Wesgate Charters Ltd [Demande de rectification d'erreur matérielle] - Rectification d'erreur matérielle

D... en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer concernant l'arrêt du 26 septembre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.