Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 657 résultats pour « redevance d'entretien et de location du compteur d'eau »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
prévu dans les textes réglementaires relatifs au service téléphonique ; - un multiplexeur son/vidéo assurant la transmission de son haute qualité entre deux abonnés au réseau fibres optiques peut être fourni et installé moyennant le paiement d'une redevance
Article R524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07
Lorsque la redevance est afférente aux opérations mentionnées aux b et c de l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des tranches prévues dans
Article R213-48-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 58
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau déterminée par application de l'article R. 213-48-22.
Article L511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat est opéré d'après les règles pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.
Article 10
importantes du débit d'eau, y compris les transferts et diversions d'eau, sur les caractéristiques générales du débit et les équilibres hydrologiques ; e) Une identification des altérations morphologiques importantes subies par les masses d'eau ; f)
Article 3
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Article R113-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63
Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat
Article 1
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, le ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme a dans ses attributions : a) sur tous les cours d'eau, les travaux d'aménagement
LEGIARTI000029828341
Prestations d'entretien, dépannage, réparation effectuées pour les travaux suivants : - maçonnerie ;
Article Annexe II
ÉPREUVE D'ENTRETIEN À PARTIR D'UN DOSSIER CONSTITUÉ D'UN MEMOIRE
Article R717-83-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 47
Les conducteurs disposent, dans leur cabine, des gants adaptés aux travaux d'entretien et de maintenance.
Article 8
Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location
Article 8
Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de
Article 240-3.02
Navires et véhicules nautiques à moteur proposés à la location ou prêtés.
Article 1447
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel
Article R712-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
La déclaration doit à peine d'irrecevabilité : 1° Etre présentée au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Article R1335-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 16
I. – Les systèmes collectifs de brumisation d'eau sont alimentés directement par de l'eau provenant d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine n'ayant subi aucun traitement thermique.
Article R436-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 436-5 est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le classement porte sur un
Article Annexe unique (suite)
Pour la catégorie 5* : maximum 1 personne supplémentaire par pièce d'habitation. 1 Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) du logement meublé hors salle d'eau et toilettes X 5 X X X X X Ne sont prises en compte que les
Article 79
d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 ; 2° Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 et au dernier alinéa de l'article L. 524-4 du même code, ils sont applicables
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