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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
615e0e45c25a97f0381f5437
17 avril 2014
17 avril 2014
ou refuser la mutation, cet article fixe également un autre délai « de 12 semaines avant (') l'expiration duquel la mise en 'uvre de la mutation ne pourra s'effectuer sans votre accord » de sorte que
Source officielle2e chambre sociale
6866136d27f49a37ec714d8e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par courrier du 13 mars 2020 vous avez formellement refusé la mutation de votre poste de travail.
Source officiellesoc
61372219cd580146773fa35a
17 février 1994
17 février 1994
multiples et a été convoquée le 17 novembre 1989 à un entretien avec la direction où l'employeur lui a notifié un avertissement pour incapacité à accomplir ses fonctions et lui a annoncé sa mutation au
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d35
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Après entretien préalable il était licencié le 30 juillet 1996 pour refus d'accepter la nouvelle affectation qui lui avait été proposée, alors que son contrat de travail lui faisait obligation d'effectuer
Source officiellesoc
ès avoir refusé son autorisation, a dressé un procès-verbalc/M. X
613720fdcd580146773f010f
28 juin 1989
28 juin 1989
cette mutation le 26 novembre 1986, et ayant persisté dans son refus, l'employeur lui a notifié son licenciement le 29 novembre 1984 ; que la société a ultérieurement, sollicité une autorisation administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f31
17 mai 2006
17 mai 2006
L'employeur a tenu compte de cette demande, et Mme X... a accepté, le 24.4.2003, une proposition de mutation pour le magasin de NANTES OCEANE.
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50234
15 octobre 1981
15 octobre 1981
X..., SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CHIMIE INDUSTRIELLE, DELEGUE DU PERSONNEL A REFUSE SA MUTATION A L'ATELIER DE CONCASSAGE ET A CESSE LE TRAVAIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033d3ca118022859f16def4
23 mars 2017
23 mars 2017
Néanmoins, par lettre recommandée du 28 décembre 2010 reçue le 31 décembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02107
4 décembre 2013
4 décembre 2013
d'une mutation à l'étranger, ce qui n'était pas le cas du contrat de travail de M.
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500f4
7 mai 1981
7 mai 1981
ET ANDRE Y..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYES SUR UN CHANTIER DU HAVRE ET QUI AVAIENT REFUSE, A LA FIN DES TRAVAUX, D'ACCEPTER LEUR MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER, ELOIGNE DE LEURS RESIDENCES, AVEC UNE DIMINUTION
Source officiellesoc
61372093cd580146773ebdc4
10 mars 1982
10 mars 1982
ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MULTI FRET A PAYER A SON ANCIEN SALARIE ROLAND X..., PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION, DE MARS A OCTOBRE 1976 ET QUI AVAIT REFUSE
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a9a9b3c8605deec201d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le 31 octobre 2018, il a été licencié suite à son refus d'accepter ce que l'employeur a qualifié de simple modification de ses conditions de travail et de son absence injustifiée sur le site de [Localité
Source officiellesoc
61372471cd5801467741584b
26 janvier 2005
26 janvier 2005
si cette mutation, même acceptée n'était pas abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du Travail ; 3 / que la charte de mobilité impose à
Source officiellesoc
613722ebcd580146774032dd
17 juillet 1997
17 juillet 1997
comme responsable du magasin; qu'il a subordonné l'acceptation de cette mutation au paiement d'une somme qu'il estimait lui être due au titre d'arriérés de diverses primes; qu'il a finalement refusé de
Source officielle9e Chambre B
61609a3c54c6ec55cf7100bf
27 juin 2014
27 juin 2014
Nous vous rappelons que vous aviez un mois pour donner votre réponse qu'à défaut de réponse expresse nous considérons que vous avez accepté la mutation proposée.
Source officiellesoc
61372201cd580146773f9706
24 novembre 1993
24 novembre 1993
de mutation dans la lettre par laquelle il notifiait à l'employeur sa volonté d'accepter le licenciement économique dans les conditions prévues par l'accord du 21 août 1987, la cour d'appel a soumis l'acceptation
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5d4
25 janvier 2008
25 janvier 2008
signifiée, voire saisine de la commission paritaire d'établissement) n'est suivie en cas de refus par le salarié d'une mutation dans le ressort de la même caisse régionale, avec changement de lieu de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01066
4 juin 2008
4 juin 2008
vu confier la direction de l'agence Paribas de Cannes ; qu'en 2000 est intervenue la fusion-absorption des sociétés BNP et Paribas ; que le 1er février 2001 la société BNP Paribas lui a proposé une mutation
Source officiellesoc
613720b8cd580146773edd36
7 janvier 1988
7 janvier 1988
B... d'accepter une mutation géographique, que la possibilité d'un tel refus était prévue par l'article 193 du statut du personnel d'Air Algérie, que cependant le licenciement reposait en l'espèce sur
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8837d
3 avril 2006
3 avril 2006
Vous avez clairement exprimé votre refus de mutation, en violation de vos engagements contractuels et avez maintenu ce refus malgré nos entretiens depuis lors au cours desquels nous vous avons donné tous
Source officiellePage 31 sur 468