Le 4 septembre 2017, à la suite d'une altercation sur son lieu de travail, elle a été placée en arrêt de travail, l'employeur ayant fait une déclaration d'accident de travail. 3.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Acqua, société à responsabilité limitée, dont

de conduite à la disposition de Mme B..., l'employeur ne lui a pas assuré l'effectivité de la délégation de pouvoirs dont elle faisait l'objet ; que c'est dans ces conditions à bon droit que le premier

du personnel à compter du 1er juillet 1999 ; que le 30 juin 1999, elle a signé un reçu pour solde de tout compte qu'elle a ensuite dénoncé par lettre du 7 juillet ; que, le 15 juillet, la société lui

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir que la pause d'une demi-heure dont bénéficiaient les

Saint-Just-Rambert (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit des Etablissements économique du groupe Casino Guichard-Perrachon et cie, dont

., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de la société Brunechay diffusion, société à responsabilité limitée dont

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Acna, société anonyme, dont

S..., employé par la société [...] , a été agressé le 4 mars 2009 alors qu'il avait été chargé par son employeur de déposer des espèces à la banque ; que cette agression a été prise en charge au titre

Salmani A... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1992) d'avoir décidé qu'il était le véritable employeur de M.

d'Angoulême, au profit de l'ADAPEI de la Charente, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M.

[B], médecin dont il convient de relever qu'il a été établi plus de 6 ans après l'accident du trajet, il est insuffisant à établir le manquement de l'employeur, alors que M.

d'appel de : donner acte à la caisse primaire qu'elle s'en remet à la justice pour dire s'il y a faute inexcusable de l'employeur, condamner l'employeur de Mme [J], l'[1] à reverser à la caisse

lieu à l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi le 12 avril 2012 prévoyant la suppression de cinquante-quatre postes, dont celui de Mme X... ; qu'il était constant aux débats que l'employeur avait

Aucune discrimination à l'embauche n'est donc retenue.

que le 15 novembre 2001 le syndicat a renouvelé cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 10 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande de l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SUR, dont le siège social est ... et actuellement Immeuble

Il précise avoir interrogé son employeur sur ces différents points et ne pas avoir reçu de réponse.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société Pharmacie de la Poste, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont