X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour perte de revenus en raison du refus de le faire bénéficier du régime du licenciement économique, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'examiner

Cependant, c'est à tort que le Conseil a alloué au salarié le salaire correspondant à cette mise à pied ; il résulte des bulletins de paie que M. X... n'a subi aucune retenue sur son salaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 Juin 2010 (n° 23 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11052

L'exercice de retrait, dès lors qu'il est justifié, ne peut entraîner de retenue de salaire à l'encontre du salarié qui en a usé.

Il en va autrement lorsque le salarié a refusé délibérément de signer le contrat. Le refus de signature d'un CDD doit caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse.

L'intimée explique que le reclassement de la salariée a été rendu impossible en raison du refus de celle ci de toute mobilité géographique et qu'aucun salaire n'est du pour la période du décembre 2007

Le paiement des salaires reprendra au mois de juin 1992 à la fin de la période d'obligations militaires du joueur.

au titre d'un treizième mois ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors selon le moyen, que la rémunération fixée par le contrat de travail

ainsi que le bulletin de salaire correspondant aux sommes versées, - ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne le paiement des sommes dues au titre du rappel de salaire, du reliquat de congés

Il n'était plus mis à la disposition de la salariée un véhicule.

Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires pour la période de mise à pied, alors, selon le pourvoi, que le règlement d'établissement dans son article 31,

d'appel d'avoir accueilli leur demande, alors selon le moyen : 1 / que l'accord aux termes duquel les parties au contrat de travail conviennent que le salaire versé pendant les périodes d'activité

C/ ASSEDIC PICARDIE GRA./BG.

salaire.

, le 17 juillet 1987, Mlle H..., après avoir refusé une diminution de ses horaires, a été licenciée sans autorisation administrative préalable par la société Cafétéria du Mail, tandis qu'elle était salariée

et de l'attestation ASSEDIC rectifiés, sous astreinte de 50 € par jour de retard * * * Didier Y... explique qu'ayant envisagé de vendre son entreprise à un salarié, M.

Jean-Louis X..., demeurant ... 2 / de l'ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon-Cevennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient

, certificat de travail et l'attestation ASSEDIC conformes à la décision, 2) condamné la société CHALLANCIN à payer à Salek LE KHARRAJE : - 317,40 € à titre de rappel de salaires pour la période

un bulletin de paie sous astreinte de 100 francs par jour de retard, alors que nulle disposition légale n'impose au mandataire liquidateur l'obligation de délivrer un bulletin de salaire relatif à un

responsabilités ; que la lettre de licenciement rappelait en outre qu'après la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la salariée avait confirmé son refus le