Les conditions d'aptitude requises pour changer de catégorie s'apprécient notamment au regard des notes données chaque année aux intéressés et de leur expérience professionnelle.

Article R5124-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

d'ouverture ; 2° Changement de forme juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation d'ouverture ; 3° Transfert du siège social ou changement de libellé de l'adresse du siège social de l'entreprise titulaire d'une autorisation d'ouverture ;

Article 67

—

Le refus de communication en contravention des dispositions de l'article 39 est puni d'une amende de 150 à 750 euros.

Article R474-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.

Article R621-96-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Code du patrimoine

Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.

Article L6422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Code du travail

Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.

Article D312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

Article L6222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 11

Code de la santé publique

France et à l'étranger, la distance maximale pouvant séparer les sites localisés sur le territoire national de ceux localisés sur le territoire d'un ou plusieurs autres Etats est déterminée par voie réglementaire, en tenant compte des circonstances locales

Article 764-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Le motif de refus prévu au 4° n'est pas opposable lorsque la décision de condamnation concerne une infraction en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, en raison de ce que le droit français n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts

Article L7125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

A la fin de son mandat, le président de l'assemblée de Guyane ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit, sur sa demande, à une formation professionnelle

Article L4135-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95

Code général des collectivités territoriales

A la fin de son mandat, tout président de conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle

Article L3123-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39

Code général des collectivités territoriales

A la fin de son mandat, tout président de conseil départemental ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle

Article 18

—

Est assimilé au changement de résidence et ouvre droit à indemnisation le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence : 1.

Article L34-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 86

Code des postes et des communications électroniques

En cas de changement de fournisseur de services d'accès à l'Internet, les fournisseurs concernés communiquent à l'utilisateur final des informations appropriées avant et pendant la procédure de changement de fournisseur.

Article D331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique des lycées privés sous contrat, un changement de voie d'orientation peut être réalisé en cours ou en fin d'année sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève

Article R4221-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 93

Code des transports

. * 4200-1, le titre de navigation accompagné des justificatifs en vue de sa modification en cas de : 1° Changement de devise ; 2° Changement de propriété ; 3° Changement d'immatriculation ; 4° Transformation importante au sens de la section 3 du

Article L5213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98

Code du travail

En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre

Article 3

—

Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu'il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l'objet d'au moins deux refus de prêt de la part d'établissements de crédit ou de sociétés de financement

Article R312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 51

Code monétaire et financier

312-1, le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d'une demande d'ouverture de compte, est considéré comme un refus

Article LO160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

Le refus d'enregistrement est motivé. Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif.

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