Article D312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 2 juillet 2022

Texte de l'article

Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

2 022 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-4 — à vérifier avec chaque décision.

9ème Chambre

DTA_2215133_20230925

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510124_20251202

11ème chambre

DTA_2302821_20240109