Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 464 résultats pour « rejet de pièces produites la veille de la date à laquelle la clôture était fixée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Si l'examen du dossier administratif et du sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" n'établit pas la nécessité de recourir à une exemption défense, le ministre de la défense prend seul la décision de rejet
Article R511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Elle inscrit également sur cette liste les personnes qui rempliront les conditions requises avant la clôture définitive de la liste.
Article R1223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38
La communication à caractère promotionnel relative aux plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3 précise la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporte au moins les informations suivantes : 1° La dénomination du produit telle
Article 54
La caisse compétente pour effectuer la liquidation de la pension est celle à laquelle l'assuré a été affilié en dernier lieu, avant la date fixée pour l'appréciation de l'état d'invalidité, conformément aux dispositions de l'article 51 bis, paragraphe
Article 334-3.10
Le prestataire de services d'entretien à terre doit consigner les résultats de l'entretien à terre sous la forme d'un rapport, dont un exemplaire devra être conservé à bord, et d'une étiquette fixée à l'extérieur de la balise, sur laquelle devraient être
Article 4
La date d'ouverture des concours est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où ils sont organisés.
Article R5132-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 18
plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Article R5132-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 19
au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Article R5213-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 19
plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Article R5132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 10
au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Article 72 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87
-Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option
Article 4
Les rejets effectués dans les canaux, lacs et étangs sont exemptés de l'autorisation de déversement si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : a) Le flux de pollution avant épuration est inférieur à celui produit par cinquante habitants
Article Annexe
PARTIE 21-PROCÉDURES DE CERTIFICATION DES AÉRONEFS, PRODUITS ET PIÈCES D'AÉRONEFS
Article 23
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au II de l'article L. 522-11 du code monétaire et financier, dont la durée ne peut excéder quinze mois et au cours
LEGIARTI000028929591
D'après un dossier de fabrication comportant l'ordre de fabrication, la gamme, le plan de pièce et le dossier de contrôle, le (la) régleur (se)-décolleteur (se) doit équiper et régler les machines, en garantissant la qualité des pièces produites, conformément
Article R111-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet.
Article R541-12-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16
de tri ou d'apport du déchet issu du produit.
Article L531-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit au demandeur sa décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette
Article R533-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 50
par décret à clore leur exercice social à une date différente du 31 décembre lorsque leur activité le justifie.
Article 7
Les rejets effectués dans le sol sont exemptés de l'autorisation visée à l'article 1er si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : a) Le flux de pollution avant épuration est inférieur à celui produit par 150 habitants réels ou équivalents
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